Le bilan de la PFUE : une avancée pour les droits des femmes ? 

13/07/2022
Marie Pavlovitch

Le 30 juin a marqué la fin de la présidence de la France au Conseil de l’Union européenne (PFUE). Selon l’indice d’égalité de genre 2020 de l’Institut européen pour l’égalité entre les femmes et les hommes (EIGE), les progrès vers l’égalité entre les genres sont lents – il faudrait plus de 60 ans pour qu’elle advienne dans l’Union – et les écarts entre les États membres sont considérables^[1]Gender Equality Index (s. d.). European Institute for Gender Equality (EIGE). Consulté le 11 juillet 2022.. La Stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes promue par la Commission européenne se fonde sur la double approche de mesures ciblées, combinées à une « intégration renforcée de la dimension femmes-hommes à toutes les étapes et dans tous les domaines d’action de l’Union européenne^[2]Commission européenne, Une Union de l’égalité : Stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 2020-2025, 3/03/2020.». Une démarche opportune pour permettre à la présidence française d’inscrire sa politique sous le symbole de l’égalité des genres. Quel est donc le bilan de la PFUE dans ces domaines ?

La division des États membres entrave le respect des droits de santé sexuelle et reproductive

Le 19 janvier 2022, Emmanuel Macron a annoncé son intention d’inscrire l’avortement dans la Charte des Droits Fondamentaux^[3]François, J. (2022, 20 janvier). Inscrire l’IVG dans la Charte des droits de l’UE : une volonté de Macron difficile à traduire, La Croix. Consulté le 11 juillet 2022. lors de son discours de politique générale devant le Parlement européen et sa présidente, Roberta Metsola, conservatrice connue pour son opposition à l’avortement^[4]Notons que le groupe Renew Europe, auquel La République en Marche est associée, s’était allié avec le Parti Populaire européen dont est issue Metsola pour la porter à la présidence du … Continue reading^[5]François, J. (2022, 20 janvier). Inscrire l’IVG dans la Charte des droits de l’UE : une volonté de Macron difficile à traduire, La Croix. Consulté le 11 juillet 2022. “Roberta … Continue reading. La réalisation de ce projet assurerait l’accès à l’avortement à tou·te·s les citoyen·ne·s européen·ne·s. Toutefois, cet objectif n’est pas mentionné dans le programme officiel de la PFUE et il n’a pas été atteint sous son mandat. Ce jeudi 7 juillet 2022, le Parlement européen a repris l’idée d’Emmanuel Macron et a voté en faveur d’une inscription de l’IVG à la Charte des droits fondamentaux^[6]324 votes en faveur, 155 contre et 38 abstentions. Source : Le Parlement européen demande que le droit à l’avortement soit inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l’Union … Continue reading^[7]Le Parlement européen demande que le droit à l’avortement soit inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2022, 7 juillet). Franceinfo. Consulté le 11 … Continue reading. Cependant, selon les traités actuels, il est nécessaire d’avoir l’unanimité des pays membres pour modifier la Charte. Or la Pologne et la Hongrie continuent de faire obstruction aux droits de santé sexuelle et reproductive au sein de l’Union^[8]Cette division a ralenti l’exécution de multiples mesures en faveur des droits des femmes, notamment le projet de quotas genrés dans les conseils d’administration, dont la réalisation a été … Continue reading. Pour pallier à cela, les député·e·s européen·ne·s ont demandé au Conseil de se réunir afin d’échanger autour d’une convention permettant de réviser les traités sans la règle de l’unanimité^[9]Le Parlement européen demande l’inscription de l’IVG dans les droits fondamentaux de l’UE (2022, 7 juillet). IVG : le Parlement européen demande son inscription dans les droits … Continue reading.

Par ailleurs, le 28 février a eu lieu une table ronde de la PFUE avec le concours du planning familial sur le thème des droits en matière de santé sexuelle et reproductive. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des Affaires européennes, y a affirmé son souhait de renforcer les engagements financiers de la France aux associations défendant les droits des femmes en dehors de l’Europe dans le cadre de la diplomatie féministe de la France. 

Un colloque organisé par le Haut Conseil à l’Egalité a exploré cette idée de diplomatie féministe^[10]Pour une Europe féministe : quels enjeux à l’heure de la présidence française de l’Union européenne (2022). Présidence française du Conseil de l’Union européenne. Consulté le … Continue reading autour de trois enjeux : l’égalité femmes-hommes et la relance économique ; les droits et la santé sexuels et reproductifs (DSSR) et l’État de droit ; la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Pourtant, ces thématiques sont également absentes du programme officiel de la PFUE ce qui est regrettable car leur médiatisation est précieuse pour la sensibilisation de l’opinion publique. En outre, les colloques et tables rondes ne donnent pas lieu à la publication de compte-rendus ou de conclusions accessibles au grand public, ce qui empêche les citoyen·ne·s de demander des comptes au gouvernement sur les résultats de son engagement.

La gestion des violences sexuelles et sexistes est aussi affectée par la polarisation des États membres autour des droits des femmes. En juin 2017, l’UE a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes, dite Convention d’Istanbul. Celle-ci contient des mesures centrales pour lutter contre la violence conjugale, dont un système d’ordonnances restrictives ou encore la possibilité pour les femmes victimes de violences conjugales de trouver du soutien au sein de structures spécialisées. Mais certains États membres^[11]Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes. (2021, juillet). AVIS – Diplomatie féministe et Union européenne : Quelles priorités pour la Présidence française de … Continue reading n’ont pas ratifié la Convention, ce qui empêche l’UE de jouir de son propre cadre juridique qui lui permettrait de sanctionner les auteurs de violences contre les femmes. En 2021, la Turquie, première signataire de la Convention, s’en est retirée. Bien qu’il soit techniquement impossible de le faire (puisqu’il faudrait annuler la ratification de la Convention par le Parlement national), cela a créé un précédent^[12]idem qui pourrait inciter d’autres États réticents au respect des droits fondamentaux à suivre cet exemple. À ce sujet, Clément Beaune a déclaré vouloir insuffler une pression politique pour faire ratifier la Convention d’Istanbul par l’ensemble des États membres^[13]Bauer-Babef, C. (2022, 1 mars). Droits, santé sexuelle et reproductive : Clément Beaune appelle à plus de « diplomatie féministe » . Consulté le 11 juillet 2022.. Aucune avancée concrète n’a été réalisée pour le moment.

Une conférence « Haine, discriminations, violences de genre : la justice face aux formes contemporaines d’intolérance » a tout de même eu lieu le 27 janvier 2022. Elle visait à dresser un état des lieux des formes contemporaines d’intolérance, y compris celles ayant lieu sur Internet, et à aborder les perspectives de renforcement de la coopération et de la réponse judiciaire. Le problème du cyberharcèlement est un problème de taille : une enquête réalisée, en 2014, par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE a montré que 20% des citoyennes européennes entre 18 et 29 ans avaient déjà été victimes de harcèlement sexuel sur Internet^[14]European Union Agency for Fundamental Rights. (2021). Crime, safety and victims’ rights – Fundamental Rights Survey. Luxembourg : Publications Office of the European Union. … Continue reading. La PFUE avait annoncé dans son programme sa volonté de faire avancer autant que possible les négociations avec le Parlement européen sur la loi sur les Services Numériques (Digital Service Act) afin de protéger les utilisateur·ices d’Internet. C’est aujourd’hui chose faite : le Digital Service Act (DSA), voté le 20 janvier dernier, instaure un cadre juridique qui limite la diffusion de contenus illicites ou discriminants ou encore des propos incitant au harcèlement. Il impose aux plateformes de mettre leurs algorithmes à disposition des États membres et met en place un outil permettant aux utilisateurs de signaler les contenus illicites afin que les plateformes les retirent rapidement. Bien que la PFUE ne se soit pas adressée spécifiquement aux femmes, le DSA pourrait contribuer à endiguer le cyberharcèlement qui les atteint dans des proportions remarquables^[15]IPSOS & Féministes contre le cyberharcèlement. (2021, novembre). Cyberviolence et cyberharcèlement : état des lieux d’un phénomène répandu..

D’autre part, la PFUE a donné l’impulsion nécessaire pour que la Commission européenne rédige une proposition visant à ajouter les discours et crimes de haine à la liste des infractions prévues par la législation européenne. Une forte majorité d’États membres a soutenu cette proposition, qui permettrait à l’Union de légiférer en matière pénale sur les discours et crimes de haine, y compris fondés sur le genre et l’orientation sexuelle^[16]Bilan de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. (2022, 30 juin). Présidence française du Conseil de l’Union européenne. Consulté le 11 juillet 2022.. Elle doit maintenant être adoptée par le Conseil puis par le Parlement européen avant d’entrer en vigueur. 

L’égalité dans la sphère professionnelle progresse mais les inégalités subsistent

Le programme de la PFUE insiste particulièrement sur l’importance d’une réponse collective à la pandémie de Covid-19. Bien que ce domaine concerne l’ensemble des citoyen·ne·s européen·ne·s, les femmes ont été en première ligne au moment où la pandémie s’est déclarée en représentant la majorité des travailleu·r·se·s clés pendant le premier confinement et 76% des 49 millions de travailleu·r·se·s européen·ne·s de la santé^[17]Essential workers | EIGE (2021). European Institute for Gender Equality (EIGE). Consulté le 11 juillet 2022.. On aurait pu espérer une reconnaissance explicite de cet investissement. Pourtant, cela est omis au profit d’objectifs généraux : coordination de la réponse à la crise à l’échelle européenne, objectif du plus haut niveau de protection vaccinale, limiter l’entrave à la libre circulation, etc. Les femmes sont donc particulièrement oubliées dans les plans de relance économique qui soutiennent majoritairement des secteurs dits masculins représentant une faible part du marché de l’emploi^[18]Fondation des Femmes. (2021, mars). L’IMPACT DU COVID-19 SUR L’EMPLOI DES FEMMES..

La présidence a tout de même souligné l’importance de l’autonomisation économique des femmes (une conférence ministérielle a eu lieu à cet effet le 31 janvier 2022). Elle a reconnu explicitement la persistance d’écarts salariaux genrés et s’est chargée de faire progresser les négociations avec le Parlement européen sur la proposition de directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail. L’UE demanderait aux entreprises de plus de 50 salarié·e·s de communiquer des informations permettant aux personnes travaillant pour le·a même employeur·euse de comparer plus facilement les salaires et de révéler tout écart de rémunération entre les genres au sein de l’organisation, qui pourrait alors être sanctionné par les États membres. Suite au vote du Parlement européen, la proposition doit encore être négociée avec les 27 pays membres. 

Par ailleurs, sous l’impulsion de la PFUE, l’aboutissement de précédentes négociations, bloquées depuis 2013, va contraindre les entreprises européennes cotées en bourse à respecter la représentation d’une certaine proportion de femmes dans leurs conseils d’administration d’ici 2026 : celles-ci devront représenter au moins 40% des membres non-exécutif·ve·s des conseils d’administration ou 33% de l’ensemble des membres (exécutif·ve·s et non-exécutif·ve·s). Concernant les États membres qui n’auraient pas atteint ces objectifs, les sociétés seront tenues de mettre en place des procédures correctives transparentes pour la sélection et la nomination des membres des conseils d’administration^[19]Le Conseil et le Parlement européen parviennent à un accord pour améliorer l’équilibre femmes-hommes au sein des conseils d’administration. (2022, 7 juin). European Council. Consulté … Continue reading. Lors d’un discours pour la journée internationale des droits des femmes, Emmanuel Macron a affirmé sa volonté d’atteindre la parité complète^[20]Déclaration de M. Emmanuel Macron, président de la République, sur l’action de la France en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne, à … Continue reading.

Enfin, la présidence française a déclaré vouloir mener les négociations avec le Parlement européen concernant la proposition de directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union. Cette directive a fait l’objet d’un accord provisoire en juin 2022 et doit encore être votée au Conseil de l’UE puis au Parlement européen^[21]Salaires minimaux: Le Conseil et le Parlement européen parviennent à un accord provisoire sur une nouvelle législation de l’UE – Consilium. (2022, 7 juin). European Council. Consulté … Continue reading. Il faut souligner que, même si elle n’est pas officiellement adressée aux femmes, elle aura un effet non négligeable sur le niveau de vie moyen des citoyennes européennes en améliorant « les conditions de travail et de vie des citoyens européens, notamment en établissant des principes et des critères partagés pour la fixation, dans chaque État membre, du bon niveau de salaire minimum^[22]idem». 

Globalement, le programme de la PFUE suit à peu près les axes de la Stratégie en faveur de l’égalité entre hommes et femmes^[23]“Les principaux objectifs sont de mettre fin aux violences à caractère sexiste, de bousculer les stéréotypes sexistes, de combler les écarts hommes-femmes sur le marché du travail, de … Continue reading. Cependant, force est d’admettre que les représentant·e·s politiques ont du mal à reconnaître l’importance de l’enjeu et à lui accorder les moyens qu’il mérite. L’égalité hommes-femmes ne semble pas encore être reconnue comme un enjeu transversal et les femmes sont encore souvent exclues dans la communication autour de politiques les concernant. L’instauration de niveaux de salaire minimum sur le territoire de l’UE en est un très bon exemple : puisqu’elle participe à l’égalité entre les hommes et les femmes, il aurait été pertinent de s’adresser directement à ces dernières, ce qui aurait pu nourrir une dynamique institutionnelle favorable à la création d’autres mesures en leur faveur.

Dans l’ensemble, le bilan est donc mitigé. On note quelques mesures particulièrement symboliques comme l’instauration de quotas dans les conseils d’administration ou la reconnaissance officielle et explicite des inégalités salariales mais on est encore loin de l’objectif du Plan d’action de l’UE sur l’égalité femmes-hommes et l’autonomisation des femmes dans l’action extérieure^[24] Le Plan d’action de l’UE sur l’égalité femmes-hommes et l’autonomisation des femmes dans l’action extérieure prévoit que 85 % de toutes les nouvelles actions menées dans le cadre des … Continue reading qui prévoit que 85 % de toutes les nouvelles actions menées dans le cadre des relations extérieures contribueront à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes d’ici 2025.