Les États-Unis face à la question du mariage pour tou·te·s suite au retournement de Roe v. Wade

Joe Biden s’est récemment engagé à protéger les droits des personnes LGBTQIA+ et notamment le mariage pour tou·te·s. Ainsi, le 29 novembre 2022, le Sénat américain votait une loi protégeant le mariage pour les personnes LGBTQIA+. Le 9 décembre c’est au tour de la Chambre des représentants d’inscrire ce droit dans la loi en adoptant définitivement le texte. On peut noter que tou·te·s les démocrates, actuellement majoritaires au sein du congrès, ont voté en sa faveur et 39 républicain·ne·s. Ce texte, salué, démontre tout de même une réelle tension au sein des État-Unis. Les droits humains et notamment ceux des femmes et des personnes LGBTIQIA+ sont questionnés. Ainsi il convient de se demander pourquoi et de quelle manière les États Unis ont-ils décidé de protéger le droit du mariage pour tou·te·s ?

Après le renversement de l’arrêt historique Roe v. Wade, la peur s’installe

Le 22 janvier 1973, la Cour suprême des États-Unis avait reconnu le droit à l’avortement dans son arrêt aujourd’hui célèbre Roe v. Wade ^[1]Cour suprême des Etats-Unis, (22 janvier 1973), Roe et al. v WADE, District attorney of Dallas County, No. 70-18. … Continue reading. Le raisonnement des juges était le suivant, conformément au 15e amendement de la constitution des États-Unis, à savoir la vie privée, une femme enceinte peut faire ce qu’elle souhaite de son fœtus. Évidemment, ce droit présente des limites notamment médicales ^[2] KEMP, D.S., SKELTON Chris,(inconnu), Roe v. Wade, 410 U.S. 113 (1973), Supreme Justin, https://supreme.justia.com/cases/federal/us/410/113/ . De plus, en constitutionnalisant le droit à l’avortement les États fédérés ne pouvaient l’interdire sous peine de voir leur loi jugée non conforme à la Constitution.

Cependant, le 24 juin 2022, dans la décision Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization ^[3]Cour suprême des États-Unis, (24 juin 2022), DOBBS, State health officer of the Mississippi department of health, et AL. v Jackson women’s health organisation et AL., No. 19–1392, … Continue reading, ce droit a été remis en question. Revenant sur Roe v. Wade les juges décident que le droit à l’avortement n’est pas un droit constitutionnel et qu’il appartient aux États fédérés de statuer sur la question ^[4]FERCOT C, (Juillet 2022), «« Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization ou l’anéantissement du droit à l’avortement en tant que standard fédéral  », La Revue des droits de … Continue reading. C’est une interprétation originaliste, historique de la Constitution qui est mise en avant : au moment de la rédaction de la Constitution, le droit à l’avortement n’était pas pensé dans le droit à la vie privée, l’inclure serait donc une erreur due à une interprétation évolutive et progressiste du 15e amendement. Le droit à l’avortement est désormais laissé à l’appréciation des États et des représentants politiques. En juillet 2022, soit deux mois après que l’arrêt ne soit rendu, l’avortement était interdit dans onze États ^[5] Center for reproductive rights., (22 aout 2022), « Abortions is now illegal in 11 U.S states », reproductiverights.org, https://reproductiverights.org/abortion-illegal-11-states/ . La Cour suprême joue un rôle central pour les droits humains, les droits des femmes et des personnes LGBTQIA+ dans le pays.

Cette facilité et la rapidité avec laquelle des droits peuvent être enlevés ou acquis est complexe à comprendre pour notre système juridique romano-germanique. Le système états-unien permet certes de s’adapter aux évolutions de la société mais aussi de freiner l’évolution des droits. On peut trouver plusieurs explications à ce retournement. Tout d’abord des raisons politiques, la majorité actuelle au sein des juges de la Cour suprême est républicaine et très conservatrice, leur interprétation suive leur courant politique ^[6] TOTENBURG N, ( 5 juin 2022), « The Supreme Court is the most conservative in 90 years », npr.org, https://www.npr.org/2022/07/05/1109444617/the-supreme-court-conservative . De plus, cette décision est prononcée dans un pays en proie à des mouvements anti-choix très important ^[7]Crawford, B.L., Jozkowski, K.N., Turner, R.C. et WJ Lo (28 may 2021). Examining the Relationship Between Roe v. Wade Knowledge and Sentiment Across Political Party and Abortion Identity. Sex Res Soc … Continue reading et proches des milieux républicains notamment suite à l’élection de Donald Trump ^[8]Holland JL, ( Novembre 2020), « Abolishing Abortion: The History of the Pro-Life Movement in America », OAH, … Continue reading.

Forte de ces pouvoirs, la Cour suprême pourrait revenir sur d’autres droits comme celui du mariage pour tous, de la contraception ou encore de la liberté sexuelle pour les personnes du même sexe. En effet, le juge Clarence Thomas, a affirmé dans son opinion, que la Cour avait pour devoir de « corriger ces erreurs ^[9] Dissidence Thomas, https://www.supremecourt.gov/opinions/21pdf/19-1392_6j37.pdf, p 111è à 121 ». Pour ce juge, ces droits, protégés par la jurisprudence de la Cour suprême relèvent d’une interprétation trop large de la Constitution. En ce sens, il faudrait réexaminer ces droits. Son discours est explicite : la Cour suprême ne s’arrêtera pas au droit à l’avortement. Face à cette menace, Joe Biden s’est engagé à protéger ces droits et notamment les droits des personnes LGBTQIA+.

La mise en place d’une protection forte et efficace pour les droits des personnes LGBTQIA+ : la promulgation d’une loi fédérale

Le 26 juin 2015, l’arrêt de la Cour suprême Obergefell v. Hodges indique que le mariage est un droit fondamental, pour tou.te.s indépendamment du genre des marié·e·s. La Cour s’est aussi appuyée sur le 14e amendement qui protège la citoyenneté et l’égalité entre tou·te·s les citoyen·ne·s ^[10] Yoshina K, (10 novembre 2015),  « A New Birth of Freedom?: Obergefell v. Hodges », Harvard law review., https://harvardlawreview.org/wp-content/uploads/2015/11/147-179-Yoshino-Online.pdf .Cet amendement a permis de diminuer la ségrégation raciale et de progressivement protéger les droits des personnes LGBTQIA+. Malgré cette décision historique, en 2015, une greffière ^[11] Personne qui retranscrit officiellement les débats lors d’un procès, rédige les arrêts du tribunal et dresse les procès-verbaux.avait refusé d’enregistrer le mariage de deux hommes au nom de ses convictions religieuses. D’autres États ont mis du temps à se conformer à la décision comme l’Alabama qui a certes reconnu le mariage pour tous en 2015 mais qui a cessé de fournir des licences de mariage au couple de même genre ^[12] Anonyme, (26 juin 2015), Same-Sex Marriage, State by State, Pew Research Center, https://www.pewresearch.org/religion/2015/06/26/same-sex-marriage-state-by-state-1/. Les Samoa américaines ne reconnaissent toujours pas le mariage pour tou·te·s. Malgré cette victoire pour les droits LGBTQIA+, le retournement de l’arrêt Roe v. Wade questionne, d’autant plus que la protection du mariage pour tou·te·s découle d’une interprétation elle aussi évolutive de la Constitution.

En réponse, la loi Respect for marriage act, promulgué par le président Joe Biden, en date du 13 décembre 2022 ^[13] Congrès américain, « Respect for marriage act », https://www.congress.gov/117/plaws/publ228/PLAW-117publ228.pdf , vient contrer tout retour en arrière. Elle vient récrire le texte de 1996, « Defense of marriage act » en protégeant à la fois le mariage pour tou·te·s et les mariages interraciaux. Le point le plus important est le chapitre 4 qui modifie le code des États-Unis : « Aucune personne agissant sous couvert de la loi de l’État ne peut nier: 1) la pleine foi et le crédit à tout acte, enregistrement ou procédure judiciaire public de tout autre État relatif à un mariage entre deux individus, sur la base du sexe, de la race, de l’appartenance ethnique ou de l’origine nationale de ces individus ^[14] Chapitre 4, « Respect for marriage act », https://www.congress.gov/117/plaws/publ228/PLAW-117publ228.pdf ». La volonté est claire, empêcher la discrétion des agents publics, notamment les greffier·e·s et maires qui ont pu ou pourraient refuser d’enregistrer certaines licences. Une répression ^[15]Il convient de noter que le terme répression s’entend dans le sens où le texte donne la possibilité aux personnes se voyant refuser la reconnaissance de leur mariage de poursuivre en justice les … Continue reading est d’ailleurs notée démontrant une volonté politique de sanctionner ces actes : « Le procureur général peut intenter une action civile devant le tribunal de district compétent des États-Unis contre toute personne qui viole le paragraphe (a) pour obtenir une mesure déclarative et une injonction ^[16]Chapitre 5, « Respect for marriage act », https://www.congress.gov/117/plaws/publ228/PLAW-117publ228.pdf ».

Cependant, si le texte actuel est protecteur, il résulte d’âpres discussions. Tantôt porté par des personnes concernées comme le démocrate Chris Pappas qui a évoqué sa volonté de se marier avec son conjoint ^[17]Anonyme, (08 décembre 2022)« Le Congrès américain adopte une loi protégeant le mariage homosexuel », Libération, … Continue reading, tantôt décrié par le conservateur Bob Good qui affirme que le mariage est « le dessein parfait de dieu (…) entre un homme et une femme ^[18]Anonyme, (08 décembre 2022)« Le Congrès américain adopte une loi protégeant le mariage homosexuel », Libération, … Continue reading». Ces exemples démontrent une réelle division au sein de la Chambre des représentants puisque tou·te·s les démocrates ont voté en faveur du texte. En ce sens, le texte découle d’une réelle volonté politique et d’une opposition forte du conservatisme montant des institutions et notamment du parti républicain. De toutes les lois et révisions précédentes ou encore l’acte de défense du mariage, le Respect for marriage act est le seul à avoir été promulgué par un président. Cela démontre son importance mais aussi la nécessité d’affirmer une ligne de conduite forte face aux tensions politiques actuelles.

La portée réaliste de la loi face aux hostilités croissante envers les personnes LGBTQIA+ aux États-Unis

Avec ce texte les démocrates s’assurent d’une loi efficace mais qui risque de cristalliser des tensions déjà présentes aux États-Unis. Même si la loi a été promulguée et en majorité voulue par la population, les États-Unis sont actuellement face à une recrudescence des violences à l’encontre des personnes LGBTQIA+. Selon un sondage de décembre 2022, environ 70% des États-Unien·neıs sont en faveur du mariage pour tous et seul 22% sont contre ^[19]Quinnipiac University, (14 décembre 2022), Lowest Opinion Of Trump Among Voters In Seven Years, Quinnipiac University National Poll Finds; Biden Approval Rating Climbs, Poll Quinnipiac University, … Continue reading. Le reste n’ayant pas d’opinion. Cependant, l’OHCR a rendu public un rapport en août 2022 face à son inquiétude concernant l’érosion des droits LGBTQIA+ et des violences accrues voir disproportionnées envers ces personnes ^[20]OHCR, (aout 2022), United States: UN expert warns LGBT rights being eroded, urges stronger safeguards, … Continue reading.

Il y a donc une réelle dissonance entre les violences auxquelles sont quotidiennement exposées les personnes LGBTQIA+ et les tentatives de protection. Malgré cette connaissance de la violence perpétrée à l’égard de cette communauté, notamment au vu des récentes tueries comme celle dans une boîte de nuit au Colorado qui a tué cinq personnes LGBTQIA+ et démontre l’urgence de la situation, de nombreux États n’ont pas de législation spécifique sur les crimes perpétrés à l’encontre des personnes LGBTIQUIA+ ni de sanctions pénales appropriées ^[21]Coston L, (30 avril 2020), « Hate Crimes Against LGBT People in the United States », Oxford Research, https://doi.org/10.1093/acrefore/9780190228637.013.1320 . De plus, si la loi pour le mariage pour tous est pertinente au vu du recul des droits des femmes et des personnes LGBTQIA+ aux États-Unis, ses effets s’arrêtent à la reconnaissance du mariage entre personnes du même genre et/ou de couleurs différentes.

Aussi essentielle soit cette loi, elle questionne le système juridique américain. Les États-Unis vont-ils se tourner vers ce genre de pratique, c’est-à-dire légiférer à l’échelle fédérale plutôt que laisser les États fédérés décider afin de mieux protéger les droits fondamentaux ? Cela remettrait en question le système actuel et risquerait à nouveau de créer des clivages avec le parti républicain. En effet, les Républicains, notamment ceux, pro-Trump ont voté en masse contre le texte notamment en utilisant la liberté religieuse ^[22]Duncan W.C, (2 décembre 2022), « Explainer: The debate over the Respect for Marriage Act », Shuterland Institute, … Continue reading mais aussi l’argument du « fédéralisme » c’est-à-dire que l’État fédéral n’a pas à interférer dans les lois des États fédéraux, cela serait l’équivalent d’un abus de pouvoir ^[23]Pitney J, (8 juillet 2015), « Same-sex marriage and federalism: Miles’s Law wins, again », CS Monitor, … Continue reading.

Une loi symbolique confrontée à des orientations politiques de plus en plus divergentes

L’adoption du Respect for the marriage act démontre d’une réelle prise de décision et d’une volonté de protéger les droits fondamentaux aux États-Unis par divers acteurs notamment ceux politiques. Il s’agit aussi d’une réponse face à la montée des groupes d’extrême-droite et au conservatisme du parti républicain notamment depuis l’élection de Donald Trump en 2016. Ainsi cette loi, tout en affirmant et en protégeant avec force les droits des personnes LGBTQIA+, vient questionner le système juridique et politique états-unienne.