La précarité, un phénomène genré (2/2) : les mesures de l’UE pour résoudre ce problème, leurs forces et limites

11.01.2023

Vitoria Acerbi

Dans l’Union européenne (UE), la précarité économique et sociale est inéquitablement distribuée entre les genres, au détriment des femmes. Ce postulat a été exploré dans le premier article de ce dossier par une présentation chiffrée du problème et une analyse de ses causes. Le présent article étudie les principales mesures légales et politiques en place au niveau européen pour diminuer la précarisation du travail et la féminisation de la précarité. 

D’abord cette problématique sera située dans les compétences et l’histoire de l’UE. Ensuite, quelques mesures clés du cadre réglementaire et politique en vigueur seront analysées pour faire un bilan de leurs aspects positifs et points d’amélioration.

Compétences et historique de l’UE vis-à-vis du genre et de la précarité

En matière d’égalité de genre, de protection sociale des travailleurs et travailleuses ainsi que de conditions de travail, l’UE a des compétences complémentaires par rapport aux États membres, devant soutenir et compléter ses actions. Selon l’article 156 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), « la Commission encourage la coopération entre les États membres et facilite la coordination de leur action dans tous les domaines de la politique sociale^[1]Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (2012), https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A12012E%2FTXT . Consulté le 11 juillet 2022. ». L’Union est donc interdite d’harmoniser les législations dans ce domaine, son action étant limitée à des mesures incitatives – pousser les États membres à coopérer – qui résulte parfois de prises de directives et de définitions de conditions minimales à observer dans la réglementation. 

Cette limitation est basée sur les objectifs initiaux de l’Union : promouvoir la paix et la prospérité économique via des relations commerciales^[2]Kenealy, D., Peterson, J., & Corbett, R. (Eds.). (2015). The European Union: how does it work? Oxford University Press, USA.. Dans cette logique, tout progrès social découlerait naturellement de la richesse économique, et les interventions européennes dans le domaine social se justifieraient pour éviter le dumping social et les distorsions de concurrence entre les États membres^[3]Jacquot, S. (22 juin 2020). Les politiques d’égalité hommes/femmes de l’Union européenne depuis 1957. Encyclopédie d’histoire numérique de l’Europe: … Continue reading. 

Les droits liés à la question du genre et de la précarité dans le droit primaire européen, les traités^[4]Publications EU (2022) Le droit primaire de l’Union européenne. http://publications.europa.eu/resource/cellar/95f4d086-4866-4c22-987e-1cd6194a0edb.0008.03/DOC_1 Consulté le 11 juillet 2022., sont l’égalité de rémunération entre femmes et hommes pour un même travail – article 157 du TFUE^[5]Publications EU (2022) Le droit primaire de l’Union européenne. http://publications.europa.eu/resource/cellar/95f4d086-4866-4c22-987e-1cd6194a0edb.0008.03/DOC_1 Consulté le 11 juillet 2022. –, ainsi que le droit à des conditions de travail justes et équitables, qui respectent la santé, la sécurité et la dignité des travailleurs et travailleuses, symbolisé par une durée journalière limitée et des périodes de repos et congés payés – l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux, de l’UE adoptée en 2000^[6]Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne (2000). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:12012P/TXT&from=FR Consulté le 11  juillet 2022..

À partir de ces bases légales, l’Union a promu des avancées importantes telles que la définition du statut des travailleurs et travailleuses indépendant∙e∙s, l’établissement du principe de non-discrimination dans la protection sociale, la protection des travailleuses enceintes et jeunes mères, entre autres^[7]Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne (2000). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:12012P/TXT&from=FR Consulté le 11  juillet 2022.. Une stratégie de cinq axes s’est construite au fur et à mesure, perfectionnée au début des années 2000 : les lois anti-discrimination, l’action positive, le gender mainstreaming – ou l’intégration d’une dimension genrée dans les politiques de plusieurs secteurs –, le financement européen et les programmes d’action^[8]Jacquot, S. (2015). Transformations in EU gender equality: From emergence to dismantling. Springer..

L’égalité des genres et les conditions de travail dignes ont atteint une place importante dans l’agenda européen au début des années 2000^[9]Elomäki, A., and Kantola, J. (2020) European Social Partners as Gender Equality Actors in EU Social and Economic Governance. JCMS: Journal of Common Market … Continue reading. Cependant, cette insertion dite prioritaire était en réalité fragile, assujettie aux changements des circonstances. À la suite de la crise de 2008, ces politiques ont été démantelées, la dimension genrée n’étant plus intégrée dans les stratégies économiques européennes d’austérité^[10]Jacquot, S. (2017). A Policy in Crisis. The Dismantling of the EU Gender Equality Policy’, in Kantola J. and Lombardo E. (eds) Gender and the Economic Crisis in Europe: Politics, Institutions … Continue reading. Dans le même temps, l’arsenal juridique lié à ces sujets ne s’est pas élargi^[11]Villa, P. and Smith, M. (2014). Policy in time of crisis. Employment policy and gender equality in Europe’, in M. Karamessini and J. Rubery (ed.), Women and austerity. The economic crisis and … Continue reading. 

À partir de 2015, l’UE se mobilise pour faire revivre les politiques sociales, adoptant en 2017 le socle européen des droits sociaux, une déclaration non contraignante de 20 principes pour protéger les travailleurs et les travailleuses. Ce mouvement répondait à un contexte de remise en question de l’UE à cause du grand influx migratoire au continent en 2015, du Brexit (2016), et des vulnérabilités sociales croissantes liées aux politiques d’austérité de la décennie passée^[12]Gaillard, B. (24 avril 2021) Qu’est-ce que le socle européen des droits sociaux ? Toute l’Europe. … Continue reading. Les mesures pour une société moins inégale et des conditions de travail moins précaires ont été développées à nouveau, tendance renforcée à la suite de la crise du Covid-19. Celle-ci a eu des effets sociaux délétères – fragilisation des PMEs, chômage, perte de revenus pour de nombreuses familles, interruption de la scolarisation et des services de gardes d’enfants, pour citer quelques-unes – que l’UE a ouvert pour pallier, à travers sa mobilisation budgétaire favorisant les mesures des pays membres qui visaient à soutenir les plus affecté∙e∙s^[13]Ritzen, J. M., Lopez, J., Knottnerus, A., Moreno, S. P., Papandreu, G. A., & Zimmermann, K. F. (2020). Taking the challenge: A joint European policy response to the corona crisis to strengthen … Continue reading. 

Mesures de l’UE contre la précarité et sa prédominance parmi les femmes

Une première cause fondamentale de la distribution sociale hautement genrée de la précarité est le déséquilibre hommes-femmes en matière de responsabilités de soins. Dans ce sens, une mesure législative importante de l’UE est la directive (UE) 2019/1158 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parent⋅e⋅s et des aidant∙e∙s^[14]irective (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la … Continue reading. 

Bien que les propositions plus ambitieuses aient été éliminées de la version initiale de la Commission suite à la résistance de quelques États membres^[15]Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on work-life balance for parents and carers and repealing Council Directive 2010/18/EU COM/2017/0253 final – 2017/085 … Continue reading, cette directive propose d’importantes améliorations. Elle introduit dans les articles 4 et 5 le congé paternité à l’échelle de l’UE, obligeant les États membres à l’assurer pour au minimum 10 jours payés et 2 mois, payés ou non, non transférables entre les parent⋅e⋅s. Elle prévoit aussi dans son article 6 une autorisation spéciale d’absence obligatoire de 5 jours par an au minimum pour les parent⋅e⋅s et aidant∙e∙s et établit leur droit à demander de la flexibilité au travail. 

Un point positif de cette directive est l’extension du congé paternité à un⋅e second⋅e parent⋅e équivalent⋅e, ce qui inclut les couples non mariés et les couples de même sexe. De plus, les travailleurs et travailleuses employé∙e∙s de manière non standarde, tel⋅le⋅s que les indépendant∙e∙s, domestiques, etc., sont inclus∙e∙s par la formulation large du champ d’application dans l’article 2. 

Toutefois, cette directive ne prend pas en considération les besoins des foyers monoparentaux et exclut les bénéfices aux aidant∙e·s sans lien de parentalité, comme dans les familles recomposées. D’ailleurs, la permission aux États membres de demander une durée minimale de cotisation pour être éligible aux bénéfices exclut des travailleurs et des travailleuses dont l’insertion au marché du travail est récente, comme les migrant∙e∙s et les jeunes^[16]Chieregato, E. (2020). l, A Work-Life Balance For All? Assessing the Inclusiveness of EU Directive 2019/1158 (December 12, 2019). International Journal of Comparative Labour Law and Industrial … Continue reading. 

Outre les développements juridiques, des politiques en place luttent contre la féminisation excessive des tâches de soins. Le semestre européen est un cycle annuel de coordination des politiques où l’UE propose des recommandations aux États membres, y compris quant au marché du travail et à la protection sociale. Ce mécanisme a été adapté au plan de relance européen, qui conditionne l’accès aux fonds à l’établissement des plans nationaux. Ces plans doivent obligatoirement répondre à certains critères, comme la contribution à l’égalité de genre et l’égalité des chances au travail. Cette adaptation a poussé plusieurs pays ciblent l’inégalité de charge de soins en proposant d’élargir la disponibilité et l’accès à différentes modalités de garde d’enfants, ce qui permet une meilleure intégration professionnelle des mères^[17]Buckingham, S., Fiadzo, C., Dalla Pozza, V., Dupont, C., & Hadjivassiliou, K. (2021). Precarious work from a gender and intersectionality perspective, and ways to combat it. European … Continue reading. Il serait important que cette adaptation ne soit pas ad hoc, pour la distribution des fonds de récupération post Covid-19, mais que le semestre européen continue à exiger des pays un engagement pour l’égalité de genre et le travail digne dans ses politiques. 

De plus, une autre politique clé proposée par l’UE est la Stratégie en faveur de l’égalité hommes-femmes 2020-2025, qui vise entre autres à réduire l’écart genré de prise en charge des responsabilités familiales. Concrètement elle soutiendra « les États membres à améliorer la disponibilité et l’accessibilité de services d’accueil et de soins pour les enfants et les autres personnes dépendantes par des investissements au titre du Fonds social européen plus, du Fonds européen de développement régional, du programme InvestEU et du Fonds européen agricole pour le développement rural^[18]Commission Européenne. Une Union de l’égalité : stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025. COM/2020/152 final.  … Continue reading ». 

Comme le premier article de ce dossier l’a démontré, une autre cause de la féminisation de la précarité est la présence répandue des femmes dans l’emploi à temps partiel, indépendant, non déclaré, occasionnel – qui paie moins, offre moins de sécurité et permet des cotisations moins importantes pour la retraite. Des directives européennes régulent ces modalités, même sans cibler directement les femmes^[19]Pour une liste complète des directives (contraignantes) ainsi que des résolutions (non contraignantes) en matière de travail précaire et d’égalité des genres, voir Buckingham et al (2021) … Continue reading. 

Un exemple est la directive 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles^[20]Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne PE/43/2019/REV/1, première à citer spécifiquement le travail précaire. Elle prévoit des nouveaux droits aux travailleurs et travailleuses dans des contrats zéro heure et sur demande. La directive élargit les délais raisonnables d’information sur où et quand se passera une mission demandée, diminue les délais pour annuler une tâche et assure sa compensation en cas de non-respect. En outre, elle interdit l’exclusivité dans ces modalités, assure le droit à la formation obligatoire gratuite et à recevoir une réponse écrite après une demande pour un poste plus sûr, avec charge et horaires de travail moins variables. Cette directive concerne surtout les femmes, plus présentes que les hommes dans ces types de contrats précaires. 

De plus, la prise en charge des enfants, seniors et personnes malades est plus souvent une tâche féminine que masculine. La routine imprévisible qui va souvent de pair avec ces conditions de travail complique la gestion de ces charges et donc la conciliation de la vie professionnelle et familiale. Cette conciliation est un élément important pour permettre la permanence des femmes dans le marché du travail – ce qui explique l’importance de la directive visant à rendre les conditions de travail plus prévisibles. Pourtant, une fragilité demeure dans toutes ces avancées : l’ambiguïté du champ d’application, laissant aux États la possibilité de déterminer à quel∙le∙s travailleurs et travailleuses ces innovations s’appliquent^[21]Georgiou, D. (2022). The new EU Directive on Transparent and Predictable Working Conditions in the context of new forms of employment. European Journal of Industrial Relations, 28(2), 193–210. … Continue reading. 

Finalement, un autre problème est la surreprésentation féminine dans des secteurs qui offrent des bas salaires et des perspectives de carrières limitées, et leur sous-représentation dans des secteurs porteurs, comme les technologies de l’information et communication (TIC), très masculinisées. 

L’UE a plusieurs programmes pour inciter une plus forte participation des femmes dans les métiers plus porteurs. La stratégie Women in Digital (2019), vise à promouvoir : des réformes des méthodes d’enseignement, la formation des enseignants et des conseils pour inciter les jeunes à s’orienter vers les STIM (sciences, technologies, ingénieries et mathématiques)^[22]European Commission (2019). Shaping Europe’s digital future. https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/women-digital Consulté le 18 juillet 2022. Caprile, M., Palmén, R., Sanz, P., & … Continue reading. Dans cette dernière ligne d’action, la Digital Skills and Job coalition (2018) aident les systèmes d’éducation nationaux à proposer des programmes d’attraction des filles vers les STIM et Girls Go Circular (2022) soutient les lycéennes à développer leurs compétences numériques et entrepreneuriales. Le but est de les préparer pour devenir des leaders dans ces domaines dans le cadre d’une économie circulaire^[23]European Institute of Innovation & Technology (2021). Women and Girls in STEM Forum advances the European agenda on gender equality in STEM. … Continue reading. Le projet Girls in STEM (2021) propose aussi des ateliers destinés à renforcer les ambitions des participantes en matière de STIM^[24]Girls In STEM, (2022). https://girlsinstem.eu/ Consulté le 18 juillet 2022.. 

D’autres programmes soutiennent des femmes dans le développement de leurs entreprises. C’est le cas de Women Tech EU (2021)^[25]Women TECH EU (2022) https://eismea.ec.europa.eu/programmes/european-innovation-ecosystems/women-techeu_en Consulté le 18 juillet 2022., initiative qui vise à soutenir les femmes fondatrices de start-ups dans la tech grâce à une aide financière, des activités de networking, du mentoring et du coaching dans le cadre du programme Women in Leadership (2018). En outre, la plateforme WEGate (2018)^[26]WE GATE (2022) https://wegate.eu/ Consulté le 18 juillet 2022. connecte les entrepreneuses avec des réseaux et des client∙e∙s et leur offre des services de formation. 

Ces programmes connectent des filles et des femmes et favorisent l’apprentissage mutuel, la montée des compétences et l’accès aux ressources humaines et matérielles pour le développement professionnel. Une amélioration possible serait l’ajout des programmes de suivi – au modèle du Women in Digital scoreborard (2021)^[27]Women in Digital Scoreboard (2022). https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/women-digital-scoreboard-2021 Consulté le 18 juillet 2022., qui mesure la participation des femmes à l’économie numérique – pour identifier les problèmes et les possibles solutions pour retenir les étudiantes et salariées dans des secteurs de STIM. Dans ces domaines, l’attrition des femmes est un problème dans l’enseignement et milieu professionnel^[28]Campos, E., Garay-Rondero, C.L., Caratozzolo, P., Dominguez, A., Zavala, G. (2022). Women Retention in STEM Higher Education: Systematic Mapping of Gender Issues. In: García-Peñalvo, F.J., … Continue reading. Par conséquent, il ne suffit pas d’attirer plus de femmes à s’y orienter si les problèmes qui les amènent à abandonner, comme les violences sexuelles et sexistes, persistent.  

Bilan général : l’UE est sur le bon chemin, mais des améliorations restent souhaitables

Ce survol panoramique des mesures de l’UE qui diminuent l’incidence de précarité parmi les femmes permet d’esquisser une impression générale positive. Les efforts pour pousser les législations nationales en matière de droits et protection sociale se heurtent toujours à la nécessité des négociations et consensus parmi les États membres, ce qui se traduit souvent par des progrès plus timides et moins ambitieux que ce qui aurait été souhaitable et nécessaire. Mais les récentes propositions de la Commission, le gender mainstreaming, les choix de financement, les programmes et le focus sur une meilleure application des lois existantes indiquent une intention de l’Union de promouvoir des conditions de travail moins précaires, et moins inégales entre femmes et hommes. 

Des avancées quant aux conditions des foyers monoparentaux, au décrochage des femmes dans les STIM et à la transparence des salaires ainsi que des incitations fiscales visant les seconds revenus du ménage sont nécessaires. De plus, la mise en place de mesures pour réguler des nouvelles modalités de travail^[29]European Institute for Gender Equality (2020). Gender Equality Index 2020. Digitalisation and the future of work. Publications Office of the European Union. – comme le travail de plateformes numériques – paraissent souhaitables pour compléter ces progrès et élargir le champ des travailleurs, et surtout des travailleuses, précaires mieux protégé∙e∙s.

Pour citer cette production : Vitoria Acerbi, “La précarité, un phénomène genré (2/2) : les mesures de l’UE pour résoudre ce problème, leurs forces et limites”, Institut du Genre en Géopolitique, 11/01/2023. 

Les propos contenus dans cet écrit n’engagent que l’autrice.