Le Royaume-Uni : bras de fer entre l’Écosse et l’Angleterre sur la question des droits des personnes transgenres 

En décembre dernier, le parlement écossais adoptait une loi visant à faciliter la transition des personnes transgenres. Cette loi devait permettre l’autodétermination notamment en supprimant l’obligation pour les personnes concernées d’obtenir un diagnostic médical de dysphorie de genre. Cependant, le 16 janvier 2023, le secrétaire britannique en Écosse a annoncé que le gouvernement britannique bloquerait ce projet de loi et qu’il ne pourrait être appliqué malgré son adoption au parlement écossais. Cette nouvelle a été un électrochoc en matière de politique LGBTI+, en ce sens, il convient de se demander en quoi cette décision est représentative des difficultés politiques actuelles au Royaume-Uni sur les questions des droits LGBTI+.

La limitation des droits des personnes transgenres au Royaume-Uni

La question du droit des personnes transgenres de changer leur état civil au Royaume-Uni a été mise en lumière à la suite à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’Homme(CEDH). Dans un arrêt en date du 11 juillet 2002^[1]CEDH, (11 juillet 2022), Christine Goodwin c. Royaume-Uni, 28957/95, https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22002-5266%22]} la CEDH a estimé que le Royaume-Uni violait l’article 8 relatif à la vie privée et l’article 12 relatif au droit de la famille, en ne permettant pas la reconnaissance juridique du changement de genre d’une personne. Suite à cette condamnation, qui était une première pour la CEDH, le Royaume-Uni s’est rapidement conformé à la décision et a adopté le « Gender recognition act » en 2004^[2]Royaume-Uni, (2004), Gender Recognition Act, https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2004/7/contents. Cette loi est restée inchangée depuis. Elle permet, pour les personnes reconnues comme « souffrant de dysphorie de genre^[3] Article 2.1 a), (2004), Gender Recognition Act, https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2004/7/section/2 » d’obtenir le changement de leur état civil, un certificat de reconnaissance de genre ainsi que la modification de tout certificat faisant état de leur genre. En soit cette loi était particulièrement novatrice en 2004 et le Royaume-Uni se place alors en leader européen sur la question des droits des personnes transgenres.

Cependant, à la lecture de la loi plusieurs points questionnent. Tout d’abord, la procédure du changement d’état civil n’est possible que pour les personnes majeures qui doivent au préalable obtenir un diagnostic de dysphorie de genre^[4]Article 1.1, (2004), Gender Recognition Act, https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2004/7/section/1. Cela rend la procédure impossible pour un ensemble de personnes et oblige à un parcours médicalisé. De plus, la personne doit attester de deux années de « transition »^[5]Article  2.1.B, (2004), Gender Recognition Act, https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2004/7/section/2. Soit deux années pendant lesquelles elle n’est pas reconnue juridiquement dans son genre mais doit publiquement faire état de sa transition ce qui peut donc l’exposer à des violences et des discriminations. De plus, malgré le fait qu’une personne soit majeure, reconnue comme souffrant de dysphorie de genre et fasse état de deux années dans son genre, son dossier doit être étudié par un comité de reconnaissance du genre. Ce comité est composé de différents professionnels qui estiment si la personne peut ou non obtenir son certificat de reconnaissance de genre au vu des preuves en présence^[6]Schedule 1 : Gender Recognition Panels : List of persons eligible to sit, (2004), Gender Recognition Act, https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2004/7/schedule/1.

Le Gender Recognition Act prévoit donc une procédure longue et relativement médicalisée (certificat, présence du corps médical dans les comités…). Ainsi, face aux critiques, notamment des groupes  de défense des droits LGBTI+^[7]Government Equalities office, (2020) Gender recognition act « What people said », gov.uk, … Continue reading , le Royaume-Uni avait lancé une consultation^[8]Nb : La consultation publique est un moyen d’améliorer la gouvernance démocratique en aidant les gouvernements à consulter leurs citoyen·ne·s sur les principales questions de politique … Continue reading en 2018. Cette dernière avait connu un large succès avec plus de 100 000 réponses. Cependant, le gouvernement anglais est resté relativement évasif quant à l’utilisation des réponses issues de la consultation^[9] TRUSS E, (22 sept 2020), Statement of the  Government Equalities Office Update, House of Commons Library, https://questions-statements.parliament.uk/written-statements/detail/2020-09-22/HCWS462. Le gouvernement écossais avait, quant à lui, déjà organisé une consultation en 2017 puis une seconde en 2019, il s’agit de la plus grande consultation que l’Écosse ait connu^[10]Minister for equalities and older people, (2022), LGBTI and gender recognition, Scottish Government, https://www.gov.scot/policies/lgbti/gender-recognition/. Ces consultations ont amené à un projet de réforme en Écosse en mars 2022^[11]The Scottish Parliament, (22 décembre 2022), Gender Recognition Reform (Scotland) Bill, The Scottish parliament, … Continue reading qui proposait notamment la suppression du diagnostic de dysphorie de genre, l’abaissement de l’âge d’accès à la procédure à 16 ans ou encore la réduction du délai de 2 ans à 3 mois^[12]The Scottish parliament, Point 17 of Gender Recognition Reform (Scotland) Bill, The Scottish parliament, … Continue reading. Cette réforme portée par de nombreuses associations LGBTI+ ^[13]Inconnu, (2022), Why Does The Gender Recognition Act Need To Change?, Scottish Trans,  https://www.scottishtrans.org/our-work/gender-recognition-act-reform-2022/why-does-the-gra-need-to-change/ a été adoptée en décembre 2022 par le parlement écossais. En réaction, l’Angleterre refuse cette réforme en janvier 2023. Une décision qui survient alors même que le Royaume-Uni est critiqué par la Commission européenne depuis 2020. Cette dernière avait jugé dans un rapport concernant les droits des personnes transgenres que la loi « GRA » obligeait à des exigences médicales intrusives, au refus du changement de genre pour des preuves considérées mineures, comme pour une simple facture au « dead name^[14]Dead name : prénom assigné à la naissance de l’enfant  qui a depuis changé de prénom en raison de sa transition de genre » de la personne^[15]Commission européenne, (2020), Legal gender recognition in the EU: the journeys of trans people towards full equality, Comission européenne, … Continue reading . On peut donc se demander pour quelles raisons l’Angleterre a posé son droit de veto. Le Gender Act était déjà critiqué par l’Union européenne quand l’Angleterre en était membre.  Le gouvernement aurait pu accepter la réforme afin de s’aligner au droit en vigueur chez ses voisins européens.

L’échec de la réforme en raison de difficultés juridiques mais surtout politiques

Le premier point, avancé par l’Angleterre, est un problème juridique. Le parlement écossais ne peut adopter que des lois ayant une influence sur la législation du pays^[16]Royaume -Uni, (1998), Article 35 of  Scotland act 1998, https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1998/46/section/35. L’Angleterre a alors invoqué l’article 35 du  Scotland Act 1998, qui permet au secrétaire britannique en Écosse, d’intervenir et de poser son droit de veto. Ce veto ne peut être invoqué que si le parlement écossais adopte une loi traitant d’un domaine réservé à l’Angleterre^[17]Article 35 1.a), Scotland act 1998, https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1998/46/section/35 ou si la loi adoptée à « un effet négatif » sur les lois du Royaume-Uni issues des domaines réservés à l’Angleterre^[18]Article 35 1.b), Scotland act 1998, https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1998/46/section/35. C’est sur ce dernier point que le secrétaire britannique écossais a expliqué son veto. Selon l’Angleterre, le Gender Act de 2004 a une influence sur la loi relative à l’égalité des chances au Royaume-Uni de 2010^[19]Royaume-Uni, (7 février 2023), Policy paper : Statement of reasons related to the use of section 35 of the Scotland Act 1998, gov.uk, … Continue reading. En ce sens, si le Gender Act est modifié, la loi de 2010 devra être interprétée différemment. Or les questions d’égalité sont des questions qui relèvent des domaines réservés au parlement anglais et non écossais^[20]PYPER D, TORRANCE D, (16 février 2023), The Secretary of State’s veto and the Gender Recognition Reform (Scotland) Bill,  House of Commons Library, … Continue reading. Il s’agit de la première utilisation de l’article 35 par l’Angleterre pour empêcher l’exécution d’une loi adoptée par le Parlement écossais. C’est une décision historique^[21]Royaume -Uni, (1998), Article 35 of  Scotland act 1998, https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1998/46/section/35/ NICHOLLS-REUTERS, H (27 janvier 2023), What to Know About the Scottish Gender Reform … Continue reading.

En ce sens, les associations LGBTI+ et les groupes politiques de gauche, au-delà de la question juridique, interrogent les divergences politiques en matière d’encadrement des droits des personnes transgenres au Royaume-Uni. Comme l’illustre la chercheuse Stuart J. Turnbull-Dugarte^[22]MCMILLAN, F., TURNBULL-DUGARTE S.J., (3 nov 2022), “Protect the women!” trans-exclusionary feminist issue framing and support for transgender rights. Policy Studies Journal. Online First, … Continue reading, la réforme écossaise a été violemment critiquée par des groupes « Trans-exclusionary feminist issue framing^[23]TRAD : Encadrement des questions féministes trans-exclusives » dit « TERF » et des groupes conservateurs anglais. Durant les dix mois de débats parlementaires et médiatiques certains groupes anti-trans ont été particulièrement actifs comme le groupe For Women Scotland^[24]Site internet, https://forwomen.scot, créé en 2018 suite à la première consultation pour la réforme du GRA. Ce groupe considère que le genre correspond au sexe biologique, qu’il n’y a donc que deux sexes et qu’il ne peut être changé. Il y a aussi le « Fair Play for Women (UK) » et  « l’Alliance LGB » ou encore « we need to talk ». Tous ces groupes ont sensiblement le même discours, pour eux, l’autodétermination ou la simplification des procédures de changement de genre pour les personnes transgenres amènent à une mise en danger des femmes notamment au sein des espaces non-mixtes qui leur sont réservés. Pour les TERF, les femmes transgenres sont des hommes « qui s’immiscent dans les protections juridiques et sociétales des femmes et se concentrent sur le compromis perçu dans les droits collectifs^[25]MCMILLAN, F., TURNBULL-DUGARTE S.J., (3 nov 2022), “Protect the women!” trans-exclusionary feminist issue framing and support for transgender rights. Policy Studies Journal. Online First, … Continue reading». Si les TERF peuvent sembler minoritaires, elles ont trouvés une oreille attentive auprès de certain·e·s ministres et député·e·s écossais·e·s et anglais·e·s ou encore des personnalités publiques^[26]Par exemple : Joanna Cherry MP,  JK Rowling, Rosie Duffield : MITCHELLE J, ( 23 janv 2023), Scottish politicians and JK Rowling voice anger over ‘decapitate terfs’ sign at pro-trans … Continue reading. Il s’agit notamment de personnes politiques issue de la droite chrétienne et catholique^[27]PEARCE R., (2020), TERF wars: An introduction, The Sociological Review Monographs,  vol. 68(4) 677–698, DOI : 10.1177/0038026120934713, comme le démontre les résultats du vote de la réforme où les votes contre provenaient essentiellement des groupes de droite et conservateur^[28]CHUDY E, (24 décembre 2022), Scottish Gender Reform: Who voted for and against, including three Tories who crossed party lines for trans rights, The pinks new, … Continue reading.

Cette montée des groupes TERF et des discours politiques de plus en plus violents envers les personnes transgenres ont amené certain·e·s journalistes à décrire le féminisme britannique comme l’exemple d’un mouvement anti trans^[29]LEWIS, S, (7 fev 2019), How British feminism became anti-trans, The New-York Times, https://www.nytimes.com/2019/02/07/opinion/terf-trans-women-britain.html. Ainsi au-delà des raisons juridiques il s’agit d’une lutte politique entre deux idéologies et conceptions du féminisme et du transféminisme.

Une augmentation des violences à l’encontre des personnes transgenre au Royaume-Uni

Les conséquences de ce veto sont importantes car la réforme aurait permis une meilleure protection d’une population de plus en plus fragilisée. En effet, la réforme et le véto arrivent dans une époque où les organisations non gouvernementales et les associations LGBTI+ sont de plus en plus inquiètes. Selon le Williams Institute at UCLA School of Law^[30]The Williams Institute, The report, “Gender Identity Disparities in Criminal Victimization: National Crime Victimization Survey, 2017–2018”, The American Journal of Public Health, … Continue reading, les personnes transgenres risquent 4 fois plus que les personnes cisgenres d’être exposées à des violences. En ce qui concerne le Royaume-Uni, la BBC estime en 2022^[31]NAGEST A, (6 oct 2022), Hate crimes recorded by police up by more than a quarter, BBC,  https://www.bbc.com/news/uk-63157965, que les crimes de haine envers les personnes transgenres ont augmenté de 56% soit une évolution bien plus forte que les crimes en raison de la race ou de l’orientation sexuelle. Dans un rapport sur les violences à l’encontre des personnes transgenres de 2022, l’ONG Galop^[32]BRADLEY C, (2020, Transphobic Hate Crime Report 2020, London: Galop,  https://galop.org.uk/wp-content/uploads/2021/06/Trans-Hate-Crime-Report-2020.pdf, estime que les personnes transgenres sont surtout exposées à des violences diverses comme des agressions physiques, en ligne, dans la rue, par les TERF ou des inconnus, mais aussi au travail. Le fait de compliquer le changement d’état civil à ces personnes les exposent encore plus à ces violences endémiques. L’ILGA a notamment avancé dans son rapport de 2022^[33]ILGA EUROPE, (2022), Annual Review of the human rights situation of lesbian, gay, bisexual, trans, and intersex people in europe and Central Asia 2022, rainbow-europe.org,  … Continue reading que la plus grosse problématique du Royaume-Uni en matière de droits des personnes LGBTI+ et des femmes est le sujet de la transidentité. Le débat est tellement intense, que plusieurs membres du panel gouvernemental sur les question LGBTI+ ont quitté leur poste en raison de « l’hostilité grandissante du gouvernement envers les personnes transgenre ^[34]ILGA EUROPE, (2022), Annual Review of the human rights situation of lesbian, gay, bisexual, trans, and intersex people in europe and Central Asia 2022, rainbow-europe.org,  … Continue reading ».

Si le gouvernement anglais semble de plus en plus hostile envers les personnes transgenres, l’opinion publique ne semble pas partager cette position. En effet, en Écosse le gouvernement estime que « 57% des personnes interrogées pensent qu’il devrait être plus facile d’obtenir un certificat de reconnaissance du genre^[35]Scottish Government, (2022), LGBTI and gender recognition, gov.scot, https://www.gov.scot/policies/lgbti/gender-recognition/ ». En Angleterre, 55% affirment que « les gens devraient pouvoir s’identifier comme étant d’un sexe différent de celui qu’ils avaient enregistré à la naissance^[36]SMITH M, (20 juillet 2022), Where does the British public stand on transgender rights in 2022 ?, Yougov.co.uk, … Continue reading » et « 40 % affirment que la loi devrait permettre aux gens de changer de sexe légal^[37]SMITH M, (20 juillet 2022), Where does the British public stand on transgender rights in 2022 ?, Yougov.co.uk, … Continue reading », mais 23 % restent incertains^[38]SMITH M, (20 juillet 2022), Where does the British public stand on transgender rights in 2022 ?, Yougov.co.uk, … Continue reading. Ainsi l’opinion publique écossaise comme anglaise semble vouloir aider les personnes transgenres dans leur démarches et, surtout, sont conscient·e·s des violences auxquelles iels sont confronté·e·s actuellement. L’opinion publique paraît donc plus en adéquation avec la réforme écossaise que le droit actuel.

La possible évolution du Royaume-Uni sur la question grâce aux lois progressistes de ses voisins européens

L’Angleterre en opposant son droit de veto au Parlement écossais prend une décision juridique forte mais surtout politiquement discutée. L’Angleterre avait l’occasion de s’appuyer sur le droit écossais pour évoluer sur cette question en adoptant une loi progressiste et redevenir le leader qu’elle avait été en matière de droits pour les personnes transgenres. Une position qui aurait été d’autant plus saluée que les mouvements anti-trans progressent dans le pays qui connaît une montée des violences envers les personnes transgenres. L’Écosse a été progressiste et d’autres pays comme l’Espagne l’on suivit en adoptant la « loi trans » en février 2023 permettant l’autodétermination de genre. Certains pays de l’Union européenne, malgré la montée des violences, sont de fervents défenseurs des droits humains, reste à savoir si l’Angleterre finira par les suivre.