La stérilisation des femmes porteuses de handicap : la violation invisibilisée de leurs droits sexuels et reproductifs 

Héloïse Versavel

06/09/2023

La stérilisation forcée est définie comme le fait de stériliser des personnes à leur insu, ou sans leur consentement éclairé. Elle peut également être réalisée sous contrainte, lorsque le consentement a été donné sur la base d’informations incorrectes ou que des conditions sont attachées à la stérilisation, telles que des incitations financières ou l’accès aux soins médicaux^[1]Amnesty International, (2019, 1 avril), MÉMOIRE D’AMNISTIE INTERNATIONALE AU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES DROITS DE LA PERSONNE DANS LE CADRE DE L’ÉTUDE SUR LA STÉRILISATION SANS … Continue reading. 

Elle est pratiquée – ou a été pratiquée – par de nombreux États depuis des années, sous l’influence de théories eugénistes^[2]L’eugénisme peut être défini comme le fait de chercher à améliorer le patrimoine génétique de l’espèce humaine en contrôlant la procréation. Ce contrôle peut être fait par sélection, … Continue reading et souvent racistes. Plusieurs communautés en ont été victimes et peut être citée, de manière non exhaustive, la stérilisation forcée des personnes sourdes aux États-Unis, de 1900 à 1970^[3]L’Hénoret, S. (2020, 19 octobre). Aux Etats-Unis, la longue histoire de la stérilisation forcée. Le Monde.fr. … Continue reading, des femmes autochtones au Québec depuis 1930 et qui continue de nos jours^[4]Delhaye, C. (2023, février 11). La stérilisation des femmes autochtones au Canada : du silence à la médiatisation des violences. Institut du Genre en Géopolitique. https://igg-geo.org/?p=11189 , des femmes Roms entre 1933 et 1945 et qui a continué lors de l’après-guerre^[5]Amnesty International Suisse. (s. d.). Stérilisations forcées des Roms, une histoire en suspens. … Continue reading, ou encore la campagne de stérilisation forcée à l’encontre des femmes Ouïghours menée par l’État chinois ces dernières années^[6]Frade, H. (2020, 21 juillet). Dans la presse – Stérilisations forcées de femmes ouïghoures : « Je savais ce qui m’attendait si je refusais ». France 24. … Continue reading. Un des derniers exemples en date est le cas du Japon qui, selon un rapport de 2023, a stérilisé au moins 25 000 personnes en situation de handicap entre 1948 et 1996, dont deux mineur·e·s et 27 personnes qui n’avaient pas été préalablement informées^[7]Courrier International. (2023, 23 juin). Au Japon, un rapport dévoile l’horreur de la stérilisation forcée. Courrier international. … Continue reading. 

Étant une pratique taboue, parfois réalisée illégalement, les chiffres sont rares et largement sous estimés. Cependant, à travers plusieurs exemples, il a pu être observé que les femmes étaient plus stérilisées que les hommes. À titre d’exemple, une enquête a été menée en 2003, en France, qui a révélé que 400 à 500 femmes porteuses de handicap ont subi une ligature des trompes, pour une quinzaine d’hommes stérilisés^[8]Maltraitance envers les personnes handicapées : Briser la loi du silence, tome 1, rapport – Sénat. (s. d.). Sénat. https://www.senat.fr/rap/r02-339-1/r02-339-15.html . De plus, les programmes de stérilisations aux États-Unis dans les années 1920 visaient autant les hommes que les femmes. Ils ont par la suite évolué pour se concentrer sur les femmes, encore plus si elles étaient non-blanches^[9]Stern, A. M. (s. d.). Forced sterilization policies in the US targeted minorities and those with disabilities – and lasted into the 21st century. The Conversation. … Continue reading. 

À travers cette pratique, les États se permettent de réguler la sélection d’individu·es qu’ils considèrent « valables » tout en purgeant la société des membres qui leur semblent indésirables^[10]Kóczé, A. (2011). La stérilisation forcée des femmes roms dans l’Europe d’aujourd’hui. Cahiers du Genre, 50, 133-152. https://doi.org/10.3917/cdge.050.0133  . En ce sens, la stérilisation forcée et/ou sous contrainte viole un nombre important de droits humains, tels que, entre autres, le droit à la santé, à l’égalité, à la non-discrimination, à l’information, à la famille, et constitue une violence à l’égard des femmes^[11]Amnesty International, (2019, 1 avril), MÉMOIRE D’AMNISTIE INTERNATIONALE AU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES DROITS DE LA PERSONNE DANS LE CADRE DE L’ÉTUDE SUR LA STÉRILISATION SANS … Continue reading. 

Alors même que le Parlement européen a adopté, le 13 décembre 2022, un rapport sur la situation des droits des personnes en situation de handicap dans l’Union européenne^[12]Dans ce rapport, une attention particulière est portée à la stérilisation forcée. Bauer-Babef, C. (2022, 14 décembre). L’UE doit mettre fin à la stérilisation des personnes handicapées, … Continue reading, il convient de s’interroger sur la façon dont les droits sexuels et reproductifs des femmes en situation de handicap sont protégés dans le monde ? 

Une pratique illicite sur la scène internationale 

Sur la scène internationale, les deux principaux textes offrant une protection contre les stérilisations forcées sont la Convention pour l’élimination de toute discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), adoptée en 1979, et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) de 2006. Bien que ces deux instruments aient été ratifiés respectivement par 189 et 186 États, nombre d’entre eux autorisent encore la stérilisation forcée des personnes porteuses de handicap^[13]OHCHR Dashboard. (s. d.). https://indicators.ohchr.org/ . 

Concernant la CEDEF, deux articles permettent de protéger les femmes en situation de handicap contre la stérilisation forcée. Il s’agit de l’article 16 qui consacre le droit de décider du nombre et de l’espacement des naissances et l’article 12 qui protège le droit à la santé^[14]OHCHR. (s. d.). Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. … Continue reading. Néanmoins, il n’est pas fait mention des femmes en situation de handicap dans le texte, et il faut se tourner vers les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes^[15]“Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes est composé d’experts indépendants chargés de surveiller l’application de la Convention sur l’élimination … Continue reading pour avoir des précisions. Dans sa recommandation 21 de 1994^[16]Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Recommandation générale no 24: Article 12 de la Convention (Les femmes et la santé), 20e sess, Doc NU A/54/38/Rev1, … Continue reading, le Comité déclare que la décision d’avoir des enfants ne peut être limitée par le conjoint, un parent, le partenaire ou l’État, rendant de fait la stérilisation forcée illicite. Puis en 1999, dans sa recommandation 24^[17]Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Recommandation générale no 24: Article 12 de la Convention (Les femmes et la santé), 20e sess, Doc NU A/54/38/Rev1, … Continue reading, le Comité précise l’importance de prendre en compte le handicap dans l’attention portée à la santé des femmes, mais également sur la nécessité d’un consentement libre et éclairé dans les soins qui leur sont apportés. Enfin, dans sa recommandation 35 de 2017^[18]Recommandation générale no 35 sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19, 67e sess, Doc CEDAW/C/GC/35 (2017) … Continue reading, le Comité déclare que les stérilisations forcées sont des violences basées sur le genre qui peuvent être assimilées à de la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. 

Si la CEDEF permet de jeter un premier regard sur les vulnérabilités multiples dont sont victimes les femmes en situation de handicap, elle reste tout de même assez générale. Il aura fallu attendre la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en 2006 pour avoir la reconnaissance des problématiques intersectionnelles^[19]Morin-Aubut, A. (2020). Les protections du droit à la reproduction des femmes en situation de handicap en droit international : les écueils de leurs mises en application. Revue québécoise de … Continue reading. Ce texte est très novateur, en ce qu’il est un des premiers à avoir intégré à sa rédaction la société civile directement concernée par ces problématiques^[20]Morin-Aubut, A. (2020). Les protections du droit à la reproduction des femmes en situation de handicap en droit international : les écueils de leurs mises en application. Revue québécoise de … Continue reading. Plusieurs des articles protègent les femmes en situation de handicap contre les stérilisations forcées, comme l’article 12 qui protège le droit à la capacité légale, l’article 17 qui sauvegarde leur intégrité physique et mentale, le 23 qui prévoit de conserver sa fertilité et du nombre d’enfants souhaité et l’article 25 concernant le droit à la santé et au consentement libre et éclairé^[21]OHCHR. (s. d.-a). Convention relative aux droits des personnes handicapées. https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-persons-disabilities. Au même titre que la CEDEF, la CDPH possède un Comité^[22]“Le Comité des droits des personnes handicapées est composé d’experts indépendants chargés de surveiller l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées par … Continue reading qui a, lui aussi, rédigé plusieurs recommandations intéressantes. C’est notamment le cas de la recommandation 3 qui prévoit que « les femmes et les filles handicapées ont le droit de fonder une famille et de bénéficier d’une aide appropriée pour élever leurs enfants^[23]Comité des droits des personnes handicapées, Observation générale no 3 (2016) sur les femmes et les filles handicapées, 2016, Doc NU CRPD/C/GC/3 [Observation générale no 3]. ». Elle se penche également sur la capacité de ces dernières à exercer leur capacité juridique, à prendre leurs propres décisions, notamment concernant leur fécondité et leur autonomie en matière de procréation^[24]Comité des droits des personnes handicapées, Observation générale no 3 (2016) sur les femmes et les filles handicapées, 2016, Doc NU CRPD/C/GC/3 [Observation générale no 3].. 

D’autres Comités apparaissent partager les mêmes avis sur la stérilisation forcée. C’est notamment le cas du Comité des droits économiques, sociaux et culturels qui considère que cette pratique est une violation du droit à la famille^[25]Sterilization of women and girls with disabilities. (2021, 6 septembre). Human Rights Watch. https://www.hrw.org/news/2011/11/10/sterilization-women-and-girls-disabilities. Le Comité des droits de l’enfant également, qui encourage les États parties à adopter des mesures légales contre la stérilisation forcées des enfants en situation de handicap, condamnant dans un même temps l’excuse du bien-être de l’enfant^[26]Sterilization of women and girls with disabilities. (2021, 6 septembre). Human Rights Watch. https://www.hrw.org/news/2011/11/10/sterilization-women-and-girls-disabilities. 

Du côté de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, le handicap n’est pas spécifiquement mentionné. Les femmes porteuses de handicap pourraient néanmoins être protégées selon les principes de non-discrimination, de dignité, le droit de fonder une famille ou encore à l’interdiction d’être soumis·e à des traitements cruels, inhumains ou dégradants^[27]Nations unies, (1948), Déclaration universelle des droits de l’Homme, https://www.ohchr.org/sites/default/files/UDHR/Documents/UDHR_Translations/frn.pdf . 

Sur les scènes plus régionales, la situation des personnes en situation de handicap est également abordée. 

C’est notamment le cas en Amérique, avec la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées^[28]Assemblée Générale, CONVENTION INTERAMERICAINE POUR L’ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION CONTRE LES PERSONNES HANDICAPÉES, 7 juin 1999, disponible sur DISCRIMINATION CONTRE … Continue reading, adoptée en juin 1999. Néanmoins, aucune mention n’est faite à la famille ou aux soins médicaux. La Convention se contente d’aborder le principe de non-discrimination, d’égalité, de dignité et exhorte les États parties à œuvrer pour l’inclusion des personne en situation de handicap. Toutefois, elle fait un renvoi à l’ordre juridique international, déclarant en son article 7 qu’aucune de ses dispositions ne restreint la jouissance des droits des personnes handicapées qui sont consacrés dans le droit coutumier international. 

Sur le continent africain, le protocole à la Charte africaine relatif aux droits de la femme en Afrique^[29]Appelé aussi “Protocole de Maputo” entré en vigueur en 2005, consacre un article dédié aux femmes en situation de handicap. L’article 23 leur accorde une protection spéciale et appelle les États à s’engager à assurer leur accès à l’emploi, la formation professionnelle et la prise de décision, et de les protéger contre la violence, rappelant leur droit à la dignité. De plus, l’article 4 interdit toutes expériences médicales ou scientifiques sur les femmes sans leur consentement éclairé^[30]Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, signé le 1er juillet 2003, disponible sur Protocole sur le droit de la femme.doc … Continue reading. 

La Charte Arabe des droits de l’Homme de 2004^[31]Charte arabe des droits de l’homme, 2004, disponible sur ACIHL – La Charte arabe des droits de l’homme de 2004 est également intéressante. Elle intègre la notion de « handicap » dans de très nombreux articles, appelant à leur inclusion sur tous les pans de la société et à la protection de leur dignité. Elle interdit aussi de soumettre quiconque à des expériences médicales sans son consentement éclairé. 

Concernant l’Asie, si le continent n’a pas de texte régional spécifique, il a tendance à suivre les recommandations des différents organes onusiens et à se soumettre aux examens périodiques^[32]OHCHR. (s. d.-c). Malgré d’importantes réformes, les 85 millions de personnes handicapées qui vivent en Chine sont toujours victimes de préjugés les empêchant de participer pleinement à la … Continue reading. Ainsi, la Commission économique et sociale pour l’Asie et la Pacifique a adopté la résolution 58/4 sur la promotion du société intégrée au bénéfice des personnes en situation de handicap dans la région. De plus, les États de la région Asie-Pacifique ont récemment adopté la Déclaration de Jakarta sur la Décennie Asie-Pacifique des personnes handicapées 2023-2032, qui tient compte de la vulnérabilité particulière de certains groupes, dont les femmes^[33]Governments adopt landmark Jakarta declaration underscoring rights-based approach to disability-inclusive development in Asia and the Pacific. (s. d.). ESCAP. … Continue reading. Ce texte est particulièrement intéressant car il promeut la participation active des personnes en situation de handicap dans la vie politique. Bien que le mot « stérilisation » ne soit pas mentionné, les États s’engagent à prendre en compte les discriminations et les barrières auxquelles font face les femmes en situation de handicap concernant leurs droits sexuels et reproductifs^[34]Conseil Economique et Social des Nations unies, (2022, 19-21 octobre), Jakarta Declaration on the Asian and Pacific Decade of Persons with Disabilities, 2023–2032, Jakarta Declaration on the Asian … Continue reading. 

Malheureusement, l’intersectionnalité inhérente à la problématique de la stérilisation forcée des femmes en situation de handicap rend difficile la protection efficace de leurs droits. La multiplicité des traités protégeant les droits humains compartimentent les différentes formes de discriminations. De ce fait, les personnes faisant partie des différents groupes protégés par les textes internationaux mais présentant plusieurs vulnérabilités à la fois, se retrouvent invisibilisées^[35]de Beco. G, (2017), « Protecting the Invisible: An Intersectional Approach to International Human Rights Law », Human Rights Law Review. Ce cloisonnement conduit à un traitement différencié de ces discriminations en fonction de la nature des Organes qui les examine, car ces derniers se basent sur des textes internationaux différents et qui ne prennent pas toujours en compte les vulnérabilités multiples^[36]Morin-Aubut, A. (2020). Les protections du droit à la reproduction des femmes en situation de handicap en droit international : les écueils de leurs mises en application. Revue québécoise de … Continue reading. Une démarche intersectionnelle dans la protection des droits humains serait donc une piste à privilégier à l’avenir^[37]Gauthier de Beco, « Protecting the Invisible: An Intersectional Approach to International Human Rights Law », (2017) 17:4 Human Rights Law Review. 

Une pratique eugéniste encore autorisée dans de nombreux États 

Plusieurs scénarios relèvent de la stérilisation forcée : une personne est stérilisée sans en avoir été informée avant ou sous un faux prétexte médical, sans avoir donné son accord ou lorsqu’une autre personne le décide, comme un·e juge, un·e membre de la famille ou un·e tuteur·rice^[38]National Women’s Law Center, Forced sterilization of disabled people in the United States, https://nwlc.org/wp-content/uploads/2022/01/%C6%92.NWLC_SterilizationReport_2021.pdf . L’ascendant est donc total et couvre tous les pans de la société car elles ne peuvent se tourner vers leur famille, la justice ou le personnel médical. Cette pratique peut également avoir lieu sous forme de chantage, comme condition pour ne pas être institutionnalisée ou recevoir des aides financières de la famille et peut être pratiquée illégalement, profitant du sentiment de honte et de culpabilité des victimes. 

Malgré la prohibition d’une telle pratique et des ratifications des États parties aux différents textes internationaux, la stérilisation forcée reste autorisée dans de nombreux États. 

Aux États-Unis par exemple, selon le National Women’s Law Center, 31 États et Washington DC ont des lois autorisant les stérilisations forcées. Deux États, l’Alaska et la Caroline du Nord ont adopté des lois prohibant la stérilisation forcée, mais elle empêche également les personnes souhaitant une stérilisation d’y avoir recours. 

Dans l’Union européenne, la stérilisation forcée est interdite dans seulement neuf pays, l’Espagne ayant été la dernière à la bannir en 2020 et la Suède la première^[39]Euronews. (2023, 19 juin). La stérilisation forcée des femmes handicapées a encore cours dans l’UE. euronews. … Continue reading. Elle est autorisée dans au moins treize États, dont la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la Tchécoslovaquie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, le Portugal et la Slovaquie. Cette autorisation peut être obtenue par un·e tuteur·rice, un·e représentant·e légal·e, un·e administrateur·rice, ou un·e médecin. Le consentement de la personne en situation de handicap n’est donc pas obligatoire^[40]La stérilisation forcée des personnes handicapées : une violation généralisée des droits humains en Europe – Autism Europe. (2023, 27 juin). … Continue reading. La Hongrie, le Portugal et la Tchéquie autorisent la stérilisation des mineur·es^[41]La stérilisation forcée des personnes handicapées : une violation généralisée des droits humains en Europe – Autism Europe. (2023, 27 juin). … Continue reading et, en Belgique, en France et en Hongrie, elle peut être un pré-requis pour l’admission dans des institutions^[42]La stérilisation forcée des personnes handicapées : une violation généralisée des droits humains en Europe – Autism Europe. (2023, 27 juin). … Continue reading, agissant comme une forme de chantage contre les parents. En France, cette pratique est également encore possible. Pourtant, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre les principes de non-discrimination et de dignité^[43]Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 2000, disponible sur text_fr.pdf (europa.eu)). De plus, dans son article 3, elle souligne l’interdiction des pratiques eugéniques et la … Continue reading. De plus, de nombreuses femmes se sont rendu compte des années après qu’elles ont été stérilisées à leur insu. Par ailleurs, il est à noter que même si la pratique peut être interdite, les stérilisations illégales ont toujours lieu. 

Plusieurs arguments sont proférés par les États qui autorisent cette pratique, comme le bien-être des enfants qui pourraient naître de parents handicapé·es ou celui des femmes porteuses de handicap qui souhaitent procréer. Selon eux, c’est un moyen de les prévenir des conséquences des violences physiques et sexuelles dont elles peuvent être victimes. Il s’agit en réalité d’un véritable déni de leurs droits, afin d’éviter aux personnes qui en ont la charge des désagréments supplémentaires, l’absence de mesures pour les protéger contre les violences sexistes et sexuelles et le manque de services pour soutenir les femmes en situation de handicap qui choisissent de devenir mères^[44]Sterilization of women and girls with disabilities. (2021, 6 septembre). Human Rights Watch. https://www.hrw.org/news/2011/11/10/sterilization-women-and-girls-disabilities . La stérilisation forcée apparaît donc comme la solution trouvée par les États pour masquer leur manque de volonté dans l’intégration des personnes en situation de handicap. 

La double peine des femmes en situation de handicap 

Les filles et femmes porteuses de handicap subissent des discriminations dès le plus jeune âge et tout au long de leur vie. Dès leur naissance, elles sont plus susceptibles de mourir dans des « homicides par compassion » et de ne jamais être légalement reconnues^[45]Cinq choses à savoir sur le handicap et les violences sexuelles. (s. d.). Fonds des Nations Unies pour la population. … Continue reading. En outre, elles ont plus de risques d’être exclues des activités familiales, de ne pas bénéficier d’une alimentation suffisante, de recevoir des soins et d’avoir accès à l’éducation, les réduisant au cercle vicieux de la pauvreté. Elles sont également plus soumises aux risques de violences sexuelles et physiques à l’école, mais aussi dans leur communauté, et se voient refuser leurs droits sexuels et reproductifs. En outre, il est considéré qu’elles n’ont pas besoin d’éducation sexuelle et sont plus à même d’adopter des comportements sexuels dangereux, par ignorance^[46]Cinq choses à savoir sur le handicap et les violences sexuelles. (s. d.). Fonds des Nations Unies pour la population. … Continue reading. 

Les femmes en situation de handicap font face à l’intersection de deux vulnérabilités : le système paternaliste et la société capacitiste^[47]Morin-Aubut, A. (2020). Les protections du droit à la reproduction des femmes en situation de handicap en droit international : les écueils de leurs mises en application. Revue québécoise de … Continue reading. Elles se retrouvent invisibilisées par la société et n’ont pas accès aux mêmes opportunités d’intégration et de développement que les personnes non-porteuses de handicap. Par ailleurs, leur condition peut également être aggravée si elles sont non blanches ou qu’elles n’habitent pas en zone urbaine. En outre, aux États-Unis, les femmes noires porteuses de handicap sont plus susceptibles d’être stérilisées que les femmes blanches porteuses de handicap^[48]National Women’s Law Center, Forced sterilization of disabled people in the United States, https://nwlc.org/wp-content/uploads/2022/01/%C6%92.NWLC_SterilizationReport_2021.pdf . Presque 41% des femmes noires en situation de handicap ont été stérilisées, pour 28,1% des femmes blanches et 29,4% des femmes hispaniques^[49]Mosher, W. D., Hughes, R. B., Bloom, T., Horton, L. G., Mojtabai, R., & Alhusen, J. L. (2018). Contraceptive use by disability status : New national estimates from the National Survey of Family … Continue reading. 

Par ailleurs, les femmes porteuses d’un handicap mental ont également plus de risque d’être stérilisées de force et plus jeunes que les femmes porteuses d’un handicap physique aux États-Unis^[50]Li, H., Mitra, M., Wu, J., Parish, S. L., Valentine, A. P., & Dembo, R. S. (2018). Female sterilization and cognitive disability in the United States, 2011–2015. Obstetrics & Gynecology, … Continue reading. Dans le cas des femmes porteuses de ce genre de handicap, le concept de consentement libre et éclairé est problématique. Il est souvent admis qu’il leur est impossible de comprendre^[51]D’Espallier.A, (2014), Cutting the Ties: Sterilisation of Persons with Disabilities New Perspectives after the Introduction of the CRPD, KU Leuven – Institue Constitutionnal Law, Workshop 7 : … Continue reading. 

Cette pratique permet une domination sur la sexualité, sur le droit à la reproduction, et sur le droit des femmes et des personnes valides sur les personnes en situation de handicap sur leur corps. C’est une forme de contrôle social qui s’appuie sur une conception paternaliste de la médecine, et de la société, qui a tendance à infantiliser les femmes, d’autant plus si elles sont porteuses de handicap. 

Privilégier une démarche inclusive : la nécessité de changer son regard sur le handicap 

Face à des sociétés qui restent paternalistes et capacitistes, il est fondamental de privilégier une démarche inclusive pour les faire évoluer. Influencé par le domaine de la médecine, le handicap reste perçu comme un « échec », une « erreur », et comme une situation inférieure aux personnes valides. Par ailleurs, les perceptions peuvent également évoluer en fonction des cultures et des croyances. Ainsi, dans certains pays d’Afrique, la cause du handicap est souvent détachée de la personne concernée. Par exemple, des études de l’African Child Policy Forum de 2011 rapportent qu’en Ethiopie, au Sénégal, en Ouganda et en Zambie, les croyances concernant les causes du handicap étaient une faute de libertinage de la mère, une malédiction ancestrale ou une possession démoniaque^[52]Nations unies, Outils sur le handicap pour l’afrique, Culture, croyances et handicap, disponible sur module_13_FR.pdf (un.org), ^[53]Bien que l’étude soit ancienne, il semblerait que ces perceptions soient toujours d’actualité.. D’autres cultures africaines considèrent les personnes en situation de handicap comme sacrées et magiques, ce qui ne les empêche pas d’être des cibles de rituels traditionnels^[54]Nyangweso.M (2018, june), Disability in Africa: A Cultural/Religious Perspective, https://www.researchgate.net/publication/325642373_Disability_in_Africa_A_CulturalReligious_Perspective .

En Asie, la majorité des gens pensent que le handicap est honteux, doit être caché et guéri. Ces mauvaises conceptions entraînent stigmatisation, marginalisation et violences contre cette communauté^[55] Kibria, Z., & Kibria, Z. (2022). How disability is perceived in the Asian community and why views need to change. Disability Horizons. … Continue reading.

L’Amérique latine, quant à elle, a fait de nombreux progrès dans la prise en compte des droits des personnes en situation de handicap. Iels étaient exclu·es des statistiques et des politiques publiques mais de nombreux États latino-américains ont ratifié la CDPH au cours de la dernière décennie. Le handicap a pu alors prendre une place plus importante dans les discussions politiques concernant l’éducation, le travail, la santé et la participation politique^[56]Handicap et inclusion en Amérique latine et dans les Caraïbes : une voie vers le développement durable (Résumé exécutif) – World. (2021, 16 décembre). ReliefWeb. … Continue reading. 

Tout d’abord, les États doivent permettre l’autonomisation des personnes en situation de handicap, ce qui passe par des politiques d’inclusion dans les domaines de l’emploi, de logement, de vie politique et d’espace public^[57]Handicap et inclusion en Amérique latine et dans les Caraïbes : une voie vers le développement durable (Résumé exécutif) – World. (2021, 16 décembre). ReliefWeb. … Continue reading. Dans l’Union européenne par exemple, les situations sont contrastées. L’Italie et la Suède sont les meilleures élèves dans l’inclusion éducative, leur système étant basé sur l’inclusion des enfants en situation de handicap dans des classes ordinaires. A contrario, l’Allemagne, la Belgique, la Hongrie, les Pays-Bas et la Tchéquie privilégient les classes spéciales, qui sont très développées, tandis que la France, le Royaume-Uni (hors UE) et la Pologne possèdent un système hybride^[58]Marro-Dauzat, F. (2022, 18 novembre). [Carte] L’accès à l’emploi des personnes handicapées en Europe. Touteleurope.eu.  … Continue reading. En matière d’espace public, les États du Nord font partie des plus actifs. L’accessibilité n’y est pas perçue comme un droit, mais comme une obligation des pouvoirs publics envers la société. En France, certaines villes font également des efforts sur ce point, notamment Grenoble, Rennes et Nantes^[59]Fersing, M. (2020, 29 janvier). Handicap : Nantes est l’une des villes les plus accessibles de France, mais il reste beaucoup à faire. ici, par France Bleu et France 3. … Continue reading. Quant aux écarts d’emploi entre personnes en état de handicap et les personnes sans, il est de 7,9 % au Danemark, 14,9 % en Italie et 15,9 % en Espagne, tandis qu’en Croatie, en Allemagne et en Pologne, il est respectivement de 28,7 %, 30,3 % et 34,2 %^[60]Marro-Dauzat, F. (2022, 18 novembre). [Carte] L’accès à l’emploi des personnes handicapées en Europe. Touteleurope.eu.  … Continue reading. 

Ensuite, des campagnes de sensibilisation et d’information aux droits humains des personnes en situation de handicap sont nécessaires^[61]Nations unies, Outils sur le handicap pour l’afrique, Culture, croyances et handicap, disponible sur module_13_FR.pdf (un.org), en entreprise et en école. Si ces personnes connaissent leurs droits, elles seront plus à même de les défendre. Cet axe va de pair avec la fourniture de services d’accès aux droits pour ces dernières. Aussi, pour être le plus inclusif possible, ces services devraient également prendre en compte les vulnérabilités multiples, telles que l’âge ou encore la situation géographique. 

Enfin, les États devraient adopter des efforts juridiques et politiques pour combattre les discriminations^[62]Nations unies, Outils sur le handicap pour l’afrique, Culture, croyances et handicap, disponible sur module_13_FR.pdf (un.org)), rendre la stérilisation forcée illégale et indemniser les … Continue reading. La Commissaire aux droits de l’Homme souligne néanmoins plusieurs points : le montant d’indemnisation proposé est plus faible que celui accordé par la Cour européenne des droits de l’Homme, la nécessité de règles claires en matière de preuve afin d’empêcher que la charge de la preuve ne soit supportée de manière disproportionnée par les victimes et l’importance de l’accessibilité de la procédure. Pour ce faire, la Commissaire a mis en valeur l’importance d’une coopération avec les victimes au cours du processus législatif^[63]Council of Europe. (2023, 4 juillet). Le Parlement slovaque a une occasion historique de rendre justice aux victimes de stérilisation forcée. Commissaire aux droits de l’homme. … Continue reading. 

De plus, afin de reconnaître et de protéger les droits sexuels et reproductifs des femmes en situation de handicap, plusieurs mesures sont à privilégier. Human Rights Watch en a recommandé plusieurs, dont « la mise à disposition et l’accessibilité de programmes d’éducation sexuelle et parentale, la formation à l’autodéfense et à l’affirmation de soi, la fourniture de l’assistance personnelle et des services de soutien nécessaires dans la communauté pour réduire le risque d’abus sexuel, la surveillance des milieux fermés dans lesquels les femmes et les filles handicapées sont souvent placées (tels que les orphelinats, les hôpitaux psychiatriques et les institutions), et la fourniture de méthodes de contraception alternatives qui ne sont pas irréversibles ou aussi intrusives que la stérilisation^[64]Sterilization of women and girls with disabilities. (2021, 6 septembre). Human Rights Watch. https://www.hrw.org/news/2011/11/10/sterilization-women-and-girls-disabilities ».

Enfin, le développement international a également un rôle à jouer dans l’inclusion du handicap dans nos sociétés. D’ailleurs, la CDPH pointait déjà son rôle sur cette question. Dès son préambule, les rédacteur·ices ont tenu à souligner l’importance « d’intégrer la condition des personnes handicapées dans les stratégies pertinentes de développement durable^[65]OHCHR. (s. d.-a). Convention relative aux droits des personnes handicapées. https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-persons-disabilities ». De plus, dans son article 32, les États parties reconnaissent l’importance de la coopération internationale et de la prise en compte des personnes en situation de handicap. En outre, les Nations unies ont adopté, en juin 2019, la Stratégie des Nations unies pour l’inclusion du handicap afin de montrer l’exemple et d’améliorer les normes et les résultats de l’Organisation en matière d’inclusion^[66]Nations Unies. (s. d.). Stratégie des Nations Unies pour l’inclusion du handicap | Nations Unies. https://www.un.org/fr/disabilitystrategy/sgreport . 

Les propos contenus dans cet article n’engagent que l’autrice.

Pour citer cette production : Héloïse Versavel (2023). La stérilisation des femmes porteuses de handicap : la violation invisibilisée de leurs droits sexuels et reproductifs . Institut du Genre en Géopolitique. https://igg-geo.org/?p=14769