La Convention relative aux droits des personnes handicapées, ou la Convention invisible ?

30/01/2024
Anna Lefèvre

La CRPD a été adoptée le 12 décembre 2006 lors de la 61ème session de l’Assemblée générale des Nations unies par la résolution A/RES/61/106, et est entrée en vigueur le 3 mai 2008^[1]OHCHR (2008) Convention on the Rights of People with Disabilities. https://www.ohchr.org/sites/default/files/Ch_IV_15.pdf. Selon le site de l’ONU, cette convention fait suite à des années de travail et a eu dès son inauguration le plus grand nombre de signataires pour une convention de l’ONU depuis sa création en 1945^[2]United Nations (6 May 2022) Convention on the Rights of People with Disabilities (CRPD). https://www.un.org/development/desa/disabilities/convention-on-the-rights-of-Persons-with-disabilities.html : 82 dès le premier jour et 186 en 2024.

L’article 6 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui donne à celles-ci pour la première fois une protection légale, définit ainsi les droits des femmes handicapées, se voulant une réponse à leur manque de représentation et de reconnaissance^[3]United Nations (25 November 2016) General comment n°3 on Article 6 – women and girls with disabilities. … Continue reading : « 1. Les États parties reconnaissent que les femmes et les filles handicapées sont soumises à de multiples discriminations et, à cet égard, prennent des mesures pour garantir la jouissance pleine et égale par elles de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales.
2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer le plein épanouissement, la promotion et l’autonomisation des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’Homme et des libertés fondamentales énoncés dans la présente Convention » ^[4]“1. States Parties recognize that women and girls with disabilities are subject to multiple discrimination, and in this regard shall take measures to ensure the full and equal enjoyment by them of … Continue reading.

Le modèle social du handicap a grandement contribué à ce que cette convention puisse être signée en 2008^[5]Lawson A. Angharad E. (2021) The social and human rights models of disability: towards a complementarity thesis, The International Journal of Human Rights, 25:2, 348-379, DOI: … Continue reading, puisque la définition du handicap adoptée par ce modèle est aussi celle adoptée par la Convention. Ce modèle définit le handicap comme résultant de l’interaction entre une infirmité et les « barrières environnementales qui limitent la complète participation des personnes handicapées dans la société sur une base d’égalité avec les autres » ^[6]Définition de la Convention pour les droits des personnes handicapées signée à New York en 2008. Convention on the Rights of People with Disabilities, Preamble, New York. (2008). United Nations, … Continue reading.

Ces personnes appartiennent souvent à d’autres minorités. Dans la majorité des pays du monde, il y a plus de femmes handicapées que d’hommes, elles représentent une femme sur cinq selon l’Organisation Mondiale de la Santé^[7]UN Women (15 October 2019) Issue Brief: Making the Sdg count for Women and Girls with Disabilities. … Continue reading, quand le handicap concerne de 15 à 20% de la population mondiale, faisant de ces personnes la plus grande minorité au monde^[8]World Health Organization (7 March 2023). Disability. https://www.who.int/en/news-room/fact-sheets/detail/disability-and-health.

Malgré cette importance numérique et bien que les organisations luttant pour le droit des personnes handicapées à l’échelle mondiale soient anciennes, le Disability Right Education and Defense Fund^[9]Fond pour la défense et l’éducation des handicapés(DREDF) a été fondé dès 1979 et se limite aux États-Unis, la même année que le CEDEF (Comité pour l’élimination des discriminations envers les femmes), cette lutte et ses activistes restent invisibilisés et ce partout à travers le monde^[10]Heumann, J. & Wodatch J. (26 July 2020) We’re 20 Percent of America, and We’re Still Invisible, The New York Times. … Continue reading. Les personnes handicapées font partie des communautés les plus marginalisées, représentant 20% des personnes les plus pauvres^[11]World Health Organization (14 December 2011), World Report on Disability, 350 p..

Dans quelle mesure la Convention pour les droits des personnes handicapées et son article 6 sur les femmes sont-ils ignorés dans la pratique ? Pourquoi semble-t-il être si difficile d’appliquer les droits d’une minorité aussi démographiquement importante ?

La CRPD : une application encore non généralisée

La CRPD, adoptée en 2006 et entrée en vigueur en 2008, n’est pas la première convention sur les droits des personnes handicapées au niveau international. En 1975, la Déclaration des droits des personnes handicapées^[12]General Assembly Resolution n°3447 (9 December 1975). Declaration on the Rights of Disabled Person. https://www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/declaration-rights-disabled-persons est signée, c’est la première à reconnaître formellement l’égalité en droits des personnes handicapées. Puis en 1982 le Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées^[13]United Nations Department for Economic and Social Affairs (3 December 1982). World Program of Action Concerning Disabled Persons. … Continue reading et en 1993 les Règles Universelles pour l’Égalisation des Chances des personnes handicapées ont été adoptées par l’Assemblée générale de l’ONU. Contrairement à la CRPD, tous ces textes ne sont pas juridiquement contraignants et symbolisent déjà à leur époque « l’engagement moral des États pour prendre des mesures de protection en faveur des personnes handicapées » ^[14]United Nations (2014) The Convention on the Rights of People with Disabilities – Training Guide n°19. Professional Training Series. … Continue reading. Ces textes peuvent donc être considérés comme posant les premiers jalons cette convention^[15]Van Trigt P. (2 August 2019) Equal reproduction rights? The right to found a family in United Nations’ disability policy since the 1970s. The History of the Family, 25(2): 202-213. … Continue reading.

Quant à l’Union européenne, dès mai 1996, est adoptée une charte pour le droits des personnes autistes^[16]Autism Europe (1996) Charters for Persons with Autism. https://www.autismeurope.org/wp-content/uploads/2017/08/charter-for-persons-with-autism-1.pdf, tandis que les droits des personnes handicapées sont définis entre autres par la Charte sociale européenne (1961) et la Convention européenne des droits de l’Homme (1953). Les chartes européennes et arabes des droits de l’Homme, datant respectivement de 2000 et 2004, contenaient des chapitres proscrivant la discrimination envers les personnes handicapées.

En juin 1999, la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées voit le jour^[17]Inter-American Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Persons with Disabilities, AG/RES. 1608, 7 June 1999. https://www.refworld.org/docid/3de4cb7d4.html, mais elle n’est ratifiée ni par le Canada ni par les États-Unis. La protection offerte par ce système a été qualifiée d’asymétrique ^[18]Quirico O. Jimenez Lobeira P. (2022) The Asymmetries of Disability Rights Protection in the Inter-American System, Inclusive Sustainability. pp. 271-295. … Continue reading en raison de l’asymétrie économique préexistante entre les États-Unis et l’Amérique latine, et des limitations juridiques.

La CRPD internationalise donc la question de l’anti-validisme, s’inspirant de traités déjà existants. Elle représente aussi une impulsion pour l’adoption de nouvelles mesures au niveau local, et son application dans les pays signataires et membres de l’ONU reste un enjeu important. 15 ans plus tard, plusieurs pays ne l’ont toujours pas signée ni ratifiée. C’est le cas, en janvier 2024, de l’Érythrée, du Vatican^[19]Le Vatican n’aurait pas signé la convention car elle n’adresse pas la question des fétus handicapés. Zittlow J. (2 January 2013) Rights of the disabled, the United States and the Holy See, The … Continue reading, de Niue^[20]Le pays a déjà été recommandé de changer la terminologie de son Disability Act, datant de 1966. Better care Network (20 janvier 2013). … Continue reading, et du Soudan du Sud^[21]UN Treaty Body Database (n.d- consultée le 16 janvier 2024) Ratification Status for CRPD – Convention on the Rights of Persons with Disabilities. … Continue reading En octobre 2023, la CRPD a été ratifiée par 186 pays^[22]UN Treaty Body Database (n.d- consultée le 16 janvier 2024) Ratification Status for CRPD – Convention on the Rights of Persons with Disabilities. … Continue reading et 103 pays ont ratifié son protocole optionnel, un accord parallèle qui établit les mécanismes de plaintes individuelles ^[23]Stein Ma. Lord J. (2023) Convention on the Rights of People with Disability, United Nations Audiovisual Library. https://legal.un.org/avl/pdf/ha/crpd/crpd_e.pdf. Des pays du Nord global comme les États-Unis n’ont pas ratifié la CRPD^[24]UN Treaty Body Database (n.d). Cela est d’autant plus surprenant considérant l’influence de l’Americans with Disability Act de 1990, qui protège les citoyen·nes américain·es handicapé·es de discriminations, a eu pour les auteur·ices de la convention^[25]The Leadership Conference on Civil and Human Rights (3 December 2020). The United States Still Hasn’t Ratified the Disability Rights Treaty. … Continue reading. L’Americans with Disability Act aurait d’ailleurs inspiré jusqu’à 181 pays pour leurs propres textes de loi^[26]Shapiro J. (24 July 2015) How A Law to Protect Disabled Americans Became Imitated Around The World, NPR. … Continue reading. En 2012, à l’occasion d’un vote du Sénat américain, la ratification de la CRPD n’a pas été votée par les États-Unis, probablement à cause de la réticence du Sénat à appliquer un traité international à une question de politique nationale^[27]Widakuswara P. (26 July 2022). 32 Years After US Disabilities Act, No Plans to Ratify UN Treaty It Inspired, VOA News. … Continue reading.

L’application de la CRPD n’est pas généralisée, y compris au sein de pays l’ayant signée et ratifiée, et l’article 6 sur la protection des femmes handicapées ne fait pas exception. Ainsi, bien que la CRPD représente un engagement juridique, la protection des personnes handicapées demeure insuffisante. Le nombre de signatures du protocole optionnel joue sûrement un rôle, car « le Protocole facultatif établit une procédure de communication qui permet aux individus de soumettre des plaintes au Comité des droits des personnes handicapées s’ils estiment que leurs droits protégés par la Convention ont été violés » ^[28]Haut-Commissariat des Nations Unies au Droit de l’Homme (Juin 2023) Ratifier Le Protocole facultatif à la convention relative aux droits des personnes handicapées, Boîte à Outils. … Continue reading. Les pays signataires sont supposés garantir aux personnes handicapées une totale protection, mais la question de la mise en œuvre des standards de ces politiques dans les pays pose toujours problème. Selon l’Agence européenne des droits fondamentaux, elle a pourtant aidé les États membres de l’Union européenne à galvaniser leurs efforts pour faire avancer les droits des personnes handicapées^[29]European Union Agency of Fundamental Rights (May 2015) Implementing the UNCRPD. https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra-2015-focus-05-2015-crpd_en.pdf.

Un des principaux obstacles à cette application est la pauvreté qui entretient mutuellement la marginalisation de ces personnes. Elles ont un accès limité à l’éducation, et dans les pays du Sud global, l’écart est important entre le taux de déscolarisation des enfants handicapé·es et des autres. Les écarts les plus importants, recensés dans les années 2000, font état de 98% d’enfants handicapé·es déscolarisé·es en Indonésie, contre 53% pour tous les enfants indonésien·nes^[30]Unesco Institutes for Statistics (2018) Education and Disability: Analysis of Data from 49 Countries. https://uis.unesco.org/en/news/education-and-disability-analysis-data-49-countries. Cet écart entre les enfants handicapé·es et les autres s’est pourtant intensifié au cours du temps^[31]Global Partnership for Education (December 2017) Disability Gaps in Education Attainment and Literacy. … Continue reading, malgré un progrès dans l’accès à l’éducation des enfants handicapé·es en général^[32]UNICEF (21 December 2021) Database on education for children with disabilities. https://data.unicef.org/resources/education-for-children-with-disabilities/, celui-ci n’est pas aussi rapide que l’augmentation du nombre d’enfants scolarisé·es au total.

Les personnes handicapées ne sont pas assez considérées comme une catégorie sociopolitique à part entière, et sont difficiles à définir en tant que catégorie sociale. Beaucoup d’entre elles n’ont pas accès à un diagnostic^[33]Siddique H. (5 November 2018). Two in five people with learning disabilities not diagnosed in childhood, The Guardian. … Continue reading, en particulier dans les régions avec peu d’accès aux traitements médicaux, alors qu’elles souffrent des symptômes de leur handicap. Cela empêche certains États ayant pourtant ratifié cette convention de leur accorder les droits dont elles ont besoin, mais l’une des raisons derrière peut aussi être mise sur le compte de l’indifférence au sort de ces populations. Une raison notamment avancée pour expliquer le sort de celles-ci dans des pays comme l’Inde^[34]Arjan S. (19 January 2018) Victims of Indifference, Business Line. https://www.thehindubusinessline.com/opinion/victims-of-indifference/article8158948.ece, malgré l’existence de lois qui défendent théoriquement leurs droits. La pandémie de Covid-19 a également beaucoup contribué à cet isolement^[35]Shafiq F. et al. (July 2021) Social isolation and loneliness are serious health concerns for adults with disabilities. COVID-19 has magnified the problem, Centre for Health and Research … Continue reading.

Des écarts importants existent entre les pays du Nord et du Sud dans la dépense des fonds destinés aux politiques inclusives, y compris à l’application de la CRPD. Cette mise en pratique nécessite des réformes politiques et sociales, et une mobilisation des dépenses publiques^[36]Center for Inclusive Policy (19 July 2018) Disability inclusive or CRPD compliant budgeting?. https://inclusive-policy.org/budgeting/disability-inclusive-or-crpd-compliant-budgeting/. Le manque de statistiques existant dans de nombreux pays empêche d’utiliser efficacement ces ressources, notamment en Namibie où les personnes handicapées expérimentent toujours des barrières sociales, dues à un manque d’investissement étatique^[37]Chibaya G. (2021) United Nations Convention on the Rights of Person with Disabilities (UNCRPD) Implementation: Perspectives of Persons with Disabilities in Namibia, Occupation Therapy International. … Continue reading. La question budgétaire est donc large, et ne se limite pas à la quantité des dépenses allouées – bien qu’il implique clairement que le gouvernement doive contribuer économiquement au développement de l’inclusion. Au sein de l’UE, selon l’Academic Network of Experts in Disability (ANED), en 2017, 2,1% du budget était alloué à l’inclusion^[38]UN Women (2019) Human Rights of Women and Girls with Disability. A Brief Guide to the Intersectional approach. … Continue reading. Dans des pays du Sud global comme la Zambie, en revanche, si le budget alloué à des programmes inclusifs a augmenté de 80% entre 2019 et 2022, malgré une baisse en 2023, le budget pour l’inclusivité des personnes handicapées n’excède pas les 0,03%^[39]UNICEF (2023) Disability Budget Brief, Promoting Inclusive Budgeting. https://www.unicef.org/esa/media/12561/file/UNICEF-Zambia-Budget-Brief-Disability-2023.pdf.

L’aspect budgétaire pose aussi une question centrale : pour quelles politiques utiliser cet argent ? Quel usage de ce budget permettrait aux pays de respecter les standards de la CRPD ?

L’application de la CRPD n’implique pas seulement des lois inclusives et des mesures pour assurer l’inclusion de ces personnes. Cette convention demande un changement de paradigme vers la définition du handicap choisie par l’ONU et par la convention. Si certaines instances supranationales, comme le Parlement européen, ont aussi demandé un tel changement de paradigme^[40]European Parliament (13 December 2022) Disability Rights: Parliament calls for a paradigm shift. … Continue reading, précisant que le budget ne devrait pas être utilisé pour des mesures isolant les personnes handicapées, cela requiert une évolution des mentalités qui n’est pas encore universelle.

La définition du handicap proposée par la convention n’est pas anodine, car elle ne définit pas le handicap simplement comme une infirmité. La convention de 1975 définit une personne handicapée comme « une personne incapable de s’occuper d’elle-même, entièrement ou partiellement […] en raison d’une déficience » ^[41]OHCHR, (9 December 1975) Declaration on the Rights of Disabled Persons, art. 1. https://www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/declaration-rights-disabled-persons. La convention de 2006, quant à elle, souligne que le handicap est un concept qui évolue, et ajoute l’interaction avec les obstacles et discriminations que la personne expérimente. Il s’agit du modèle social du handicap^[42]Kazou K. (September 2017). Analysing the Definition of Disability in the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities: is it really based on a ‘Social Model’ approach?, … Continue reading, il accorde une grande importance à la manière dont la société handicape les personnes non valides. Un modèle et une définition qui ont du mal à être adoptés en remplacement des modèles médicaux et caritatifs.

Ainsi, si ce modèle prône plutôt la désinstitutionnalisation des personnes handicapées^[43]Adrien L. Sarrazin C. (2022) La désinstitutionnalisation : fermer les établissements médico-sociaux ? Handicap: Pour une révolution participative, pp. 51-72. … Continue reading, défendue au niveau régional par le Forum européen des personnes handicapées^[44]European Disability Forum (nd.) Independent living and deinstitutionalization Policy. https://www.edf-feph.org/independent-living-and-de-institutionalisation-policy/ et les mouvements antipsychiatriques, au sujet de laquelle la convention n’a publié ses lignes directrices qu’en 2022^[45]United Nations (9 September 2022) CRPD/C/5: Guidelines on deinstitutionalization, including in emergencies (2022). … Continue reading. La personne rapporteuse spéciale de l’ONU pour les droits des personnes handicapées s’est émue après une visite du rapporteur en France en 2017 et en Belgique en 2019, et a sommé les deux pays d’adopter un plan pour la fermeture des institutions^[46]ENIL EU (28 July 2022) The need for strategies of deinstitutionalization. https://enil.eu/the-need-for-strategies-on-deinstitutionalisation/, réitérant ses demandes en 2021. Mais, il a fallu attendre la pandémie de Covid-19, qui a beaucoup isolé les personnes handicapées, pour que des textes soient publiés^[47]UN Treaty Bodies (1 April 2020) Joint Statement: Persons with Disabilities and COVID-19 by the Chair of the United Nations Committee on the Rights of Persons with Disabilities, on behalf of the … Continue reading. Cela contraste avec la politique croate qui a mis en place des plans de désinstitutionnalisation y compris avant son intégration dans l’Union européenne^[48]Human Rights Watch (23 September 2010) “Once You Enter, You Never Leave” Deinstitutionalization of Persons with Intellectual or Mental Disabilities in Croatia. … Continue reading.

D’un côté, ce modèle social est difficile à imposer dans les pays membres^[49]United Nations (n.d) Introduction to the Committee. https://www.ohchr.org/en/treaty-bodies/crpd/introduction-committee, et de l’autre, l’ONU est claire sur la place de ce modèle comme étant celui qu’elle prône. La France et le Djibouti ont pour cette raison été mis en cause en 2021 pour leur approche et leurs législations sur le handicap qui appliquent une approche médicalisée, et donc stigmatisante^[50]United Nations (15 September 2021) UN Disability Rights Committee issues findings on Djibouti and France. … Continue reading.

Le modèle social privilégie une action politique concrète pour changer la société^[51]Australian Disability Clearinghouse on Education and Training (n.d) Disability in the Political and Social Context. … Continue reading, et prend en compte l’interaction entre l’infirmité dont souffrent les personnes concernées, et les discriminations qu’elles subissent. Cette action politique concrète se doit de lutter contre les stéréotypes validistes. Pourtant, bien que le modèle défendu par l’ONU corresponde à la définition de l’approche sociale du handicap, il préfère la formulation « human rights approach » ^[52]United Nations (n.d) Introduction to the Committee. https://www.ohchr.org/en/treaty-bodies/crpd/introduction-committee. Dans son introduction à la CRPD, l’ONU décrit ce modèle comme étant construit d’après le modèle social^[53]United Nations (2022) Introducing the United Nations Convention on the Rights of People with Disability. … Continue reading.

Il existe des différences entre le modèle de l’ONU et le modèle social, sans pour autant qu’ils s’opposent^[54]Disability Advocacy Resource Unit (n.d) How does the human rights model differ from the social model of disability?, daru.org. … Continue reading. Tout d’abord, le modèle des droits humains prend davantage en compte la spécificité des infirmités dont souffrent les personnes handicapées. Il place les personnes handicapées en position d’expertise sur le handicap précis dont elles souffrent, s’intéresse au rôle du gouvernement, tandis que le modèle social s’attache plus au rôle de la société toute entière. Enfin, il préfère mettre l’accent sur l’équité plutôt que l’inégalité, n’oubliant pas la part importante que joue l’infirmité dans la dichotomie infirmité/discrimination.

Le modèle social pose plus une description du handicap, tandis que le modèle des droits humains codifie la CRPD et apporte des lignes directrices plus détaillées pour des politiques d’inclusion^[55]Lawson A. Angharad E. (2021) The social and human rights models of disability: towards a complementarity thesis, The International Journal of Human Rights, 25:2, 348-379, DOI: … Continue reading. Ces différences sont cependant minimes, les deux cadres se complètent. Ainsi, ils possèdent des points communs importants, et sont bien plus similaires entre eux qu’avec le modèle médical, les deux envisagent le handicap dans une perspective constructiviste. En outre, ces deux modèles sont plus cohérents avec une approche intersectionnelle du handicap puisqu’elle prend en compte les difficultés additionnelles que vivent les femmes, obligées de se plier tant aux attentes du patriarcat que de la société validiste^[56]Scholars for Elevating Equity and Diversity (SEED). 2023. Shifting the discourse on disability: Moving to an inclusive, intersectional focus, Orthopsychiatry. https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/36265035/.

La mise en place de l’article 6 de la convention : une cause invisible ?

Les femmes en situation de handicap sont particulièrement marginalisées, surtout dans les pays du Sud où vivent 75% d’entre elles. Elles sont davantage affectées que la moyenne des personnes handicapées par les discriminations citées précédemment, dont l’illettrisme et le chômage. Dans les pays du Sud global, seul 1% d’entre elles savent lire^[57]UN Women (15 October 2019) Issue Brief: Making the Sdg count for Women and Girls with Disabilities. … Continue reading. Aux États-Unis, le taux de chômage des femmes handicapées a été divisé par deux en dix ans mais reste plus élevé que celui des hommes^[58]Office Disability Employment Policy (2023) Women with Disabilities and the Labor Market. https://www.dol.gov/sites/dolgov/files/ODEP/pdf/Women_with_Disabilities_and_the_Labor_Market.pdf, et en Pologne, elles sont deux fois moins nombreuses sur le marché du travail que les hommes handicapés (14,7%)^[59]Pawłowska-Cyprysiak K. Konarska M. (2013) Working life of women with disabilities–a review. International Journal of Occupational Safety and Ergonomics. Vol. 19. … Continue reading. Dans des pays du Sud global comme le Ghana, la proportion de femmes handicapées au chômage peut atteindre 60%, presque 20% de plus que les hommes^[60]Naami A. (2015) Disability, gender, and employment relationships in Africa: The case of Ghana, Afr J. Disabil. 4(1): 95. https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC5433490/. Cependant, à l’échelle mondiale, 70% des personnes handicapées ne sont ni au chômage, ni en activité^[61]ILOSTAT (13 June 2022) New ILO database highlights labour market challenges of persons with disabilities. … Continue reading, mais tout simplement considérées inactives. Il y a un grand écart de genre, puisque cette inactivité concerne 80% des femmes handicapées, et 47% des hommes handicapés^[62]UN Women (15 October 2019) Issue Brief: Making the Sdg count for Women and Girls with Disabilities. … Continue reading.

Les stéréotypes sexistes jouent un rôle dans leur invisibilisation et celle de problématiques qui les concernent, de même que les stéréotypes validistes. Par exemple, les femmes en situation de handicap sont désexualisées : elles sont trop souvent considérées comme n’ayant pas de vie sexuelle ou affective. Cela conduit à un manque d’accès à l’éducation sexuelle et de défense contre les violences sexuelles. L’intersection entre validisme et misogynie rend les femmes handicapées beaucoup plus vulnérables aux violences sexuelles, dont 80% d’entre elles seront victimes dans leur vie^[63]Piot A. (2015) Violences du genre, Violence du Handicap, L’Harmattan. Elles souffrent de violences notamment quand elles sont placées en institution, où elles se trouvent en situation de soumission et de dépendance. Cela rend encore plus difficile la possibilité pour elles de se défendre contre ces violences, si ce modèle institutionnel n’est pas remis en cause^[64]Women Enabled International (n.d.) Access to Justice for Women and Girls with disabilities. … Continue reading.

Certaines militantes anti-validistes ont qualifié les femmes en situation de handicap comme étant « suffisamment femmes pour être violées mais trop handicapées pour être crues^[65]Slogan des Dévalideuses, groupe féministe français anti-validiste. http://lesdevalideuses.org/appel-a-manifester-samedi-19-novembre/ ». En outre, quand elles parviennent à franchir les barrières d’accès à la justice, elles risquent de ne pas être crues, ne pas parvenir à témoigner pour les handicaps intellectuels ou psychiques ou à recevoir une protection juridique, y compris quand des outils de protection juridique sont mis à leur disposition^[66]Women Enabled International (n.d.) Access to Justice for Women and Girls with disabilities. … Continue reading,^[67]Anrows (2018) Women, disability and violence: Barriers to accessing justice: Key findings and future directions, 12 p.. Les tribunaux peuvent en plus de cela ne pas être accessibles physiquement, cette accessibilité est un enjeu souligné également par des associations féministes, comme Women Enabled International. Des manifestations ont eu lieu contre ces violences sexuelles, sexistes et validistes partout dans le monde, comme au Mexique en 2020^[68]Human Rights Watch (25 November 2023) Protect Women with Disabilities from Violence in Mexico. https://www.hrw.org/news/2023/11/25/protect-women-disabilities-violence-mexico, ou au Kenya en 2019^[69]Saya M. (20 May 2019). Disabled Women protest increased violence, The Star.

La Convention pour l’élimination des violences faites aux femmes (CEDEF) de 1979 ne contient pas d’article lié spécifiquement à la protection des personnes handicapées, contrairement à la CRPD^[70]Human Rights Instruments for Women with Disability (10 February 2016) Global Disability Rights now!. https://miusa.globaldisabilityrightsnow.org/human-rights-instruments-women-disabilities/. C’est pourquoi dès 1991, des recommandations générales ont été ajoutées à la CEDEF pour les femmes handicapées^[71]IV. General Recommendations Adopted by the Committee on the Elimination of Discrimination Against Women. Tenth session (1991) General recommendation n°18: Disabled women. … Continue reading, dont la recommandation n°18, qui dit notamment se baser sur le Programme d’action mondiale pour les personnes handicapées de 1982. Pourtant, des lois et des directives précises sur le sujet semblent manquer, et alors que le modèle fondé sur les droits humains accorde une large importance à la parole et à l’expérience des personnes handicapées, il a fallu attendre 2018 pour qu’une femme handicapée, l’Espagnole Ana Peláez Narváez, soit élue au comité du CEDEF^[72]UN Women (2019) Human Rights of Women and Girls with Disability. A Brief Guide to the Intersectional approach. … Continue reading.

L’intersection entre misogynie et validisme serait-elle donc une grande oubliée des traités internationaux ?

Certaines pratiques, pourtant considérées par l’ONU comme des violations graves des droits humains, sont encore légales dans plusieurs pays, sans qu’il existe de traités décidant à l’échelle mondiale de leur interdiction^[73]OHCHR (24 October 2017) Forced sterilization of young women with disabilities must end, UN rights expert says. … Continue reading. Par exemple, la stérilisation des femmes handicapées n’est pas encore interdite partout, malgré la violation des droits humains que cela représente^[74]Versavel H. (2023) La stérilisation des femmes porteuses de handicap : la violation invisibilisée de leurs droits sexuels et reproductifs, Institut du Genre en Géopolitique. … Continue reading. 31 États des États-Unis, soit la majorité, l’autorisent encore. Son interdiction à l’échelle de l’Union européenne est toujours en discussion dans le cadre de la Directive pour la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques^[75]Felix A. (25 November 2023) A silenced truth – stories of forced sterilisation in the EU, European Disability Forum. … Continue reading, et n’est criminalisée uniquement dans neuf pays de l’Union européenne. L’absence d’interdiction officielle est qualifiée de « honte cachée » ^[76]Euronews (19 June 2023) Europe’s hidden shame. https://www.euronews.com/2023/06/19/forced-steralisation-still-legal-in-many-countires : les femmes handicapées sont huit fois plus vulnérables d’être stérilisées que les femmes allistes^[77]Felix A. (25 November 2023) A silenced truth – stories of forced sterilisation in the EU, European Disability Forum. … Continue reading. Trois pays européens l’autorisent même sur les mineures : la Hongrie, le Portugal et la République tchèque^[78]Costil C. (23 septembre 2022) Stérilisation forcée : des pratiques controversées en Europe, Handicap.fr. … Continue reading. Cette problématique souligne le manque d’autonomie corporelle accordé aux personnes handicapées, et davantage aux femmes handicapées, ainsi que la poursuite de ces dérives dans le Nord global.

À l’échelle mondiale, ces nouveaux programmes établis sur le long terme, comme les ODD, intègrent de plus en plus des problématiques liées au handicap, y compris dans une perspective intersectionnelle, et accordent une plus grande importance à la CRPD.

Des progrès notables dans la prise en compte de l’intersectionnalité entre genre et handicap sont à noter. Le CEDEF a adopté en 2022 des recommandations concernant les droits des femmes et des filles issues des peuples autochtones, qui sont déjà intersectionnelles. Ces femmes représentent mondialement 476 millions de personnes^[79]International Disability Alliance (1 November 2022) CEDEF Committee adopts General recommendation n°39 on the rights of Indigenous Women and Girls: 30 references to disability and to indigenous … Continue reading. 30 références aux femmes et aux filles autochtones handicapées y sont intégrées, elles soulignent l’importance d’une analyse intersectionnelle, précisant que les États devraient collecter des informations au sujet des femmes handicapées autochtones, de l’accès au langage des signes et à d’autres supports de communication, de l’âge, de l’accès, des aides dont elles disposent, etc. ^[80]CEDEF (2022) General recommendation n°39 (2022) on the rights of Indigenous Women and Girls. https://www.ohchr.org/sites/default/files/2022-10/cedef_GR_C_39_AUV.docx C’est un enjeu qui manque toujours de visibilité, et continue d’être marginalisé malgré des normes internationales.

La marginalisation de ces femmes handicapées rend difficile de leur venir en aide. En outre, les personnes handicapées ont été affectées de manière disproportionnée par la pandémie de Covid-19^[81]UNDP (19 June 2023) Re-thinking disability inclusion for the SDGs. https://www.undp.org/blog/re-thinking-disability-inclusion-sdgs, y compris socialement. Les conséquences sur le long terme de la crise sanitaire commencent seulement à pouvoir être étudiées. Plusieurs scientifiques ont qualifié cela de violations des droits humains^[82]Skogedal M. (15 December 2023) Persons with developmental disabilities were socially isolated during the pandemic. Universitet i Agdar. … Continue reading. Des conséquences qui n’ont pas fini d’être étudiées.

L’intersection entre LGBTIphobie et validisme commence tout juste à être reconnue, bien que les personnes LGBTI+ aient plus de chance d’être handicapées que la moyenne, en raison des discriminations qu’elles subissent. En outre, les personnes neuroatypiques ont plus de chance d’être LGBT+ que la moyenne^[83]Human Rights Campaign (8 December 2022) Understanding Disability in the LGBTQ+ community. https://www.hrc.org/resources/understanding-disabled-lgbtq-people. Pour des raisons similaires, les personnes handicapées sont plus nombreuses dans tous les groupes minoritaires et opprimés^[84]Devault N. (10 July 2023). What is Disability Pride?, America’s Disability Community. https://www.ameridisability.com/how-to-display-disability-pride. Dans un sondage du National Center for Transgender Equality, réalisé en 2015 sur 26 000 personnes trans américaines, 39% des personnes interrogées ont rapporté avoir un handicap^[85]National Center for Transgender Equality (2016) The report of the 2015 U.S Transgender Survey. 302 p. https://transequality.org/sites/default/files/docs/usts/USTS-Full-Report-Dec17.pdf. Un sondage réalisé à Washington indique également qu’un tiers des femmes non hétérosexuelles ont un handicap^[86]Movement Advancement Project. (July 2019) LGBT People with Disability. https://www.lgbtmap.org/file/LGBT-People-With-Disabilities.pdf. Le site de la CRPD propose notamment un podcast sur cette intersection^[87]LGBT+ Disability, CRPD. https://www.crpd.org.mt/lgbtdisability/. En 2017, l’ILGA, en partenariat avec des groupes LGBT russes et australiens, a demandé par écrit un complément sur l’article 5 de la CRPD sur l’égalité et la non-discrimination, pour ajouter un passage sur l’intersection entre handicap et lgbtphobies^[88]ILGA (7 July 2017) Written submissions relating to the Outline of the draft General Comment on article 5 – equality and non-discrimination.

La question des recoupements et comparaisons entre le CEDEF et la CRPD a été abordée dès les premières années d’application de cette dernière. Des textes ont été publiés par ONU Femmes sur la mise en vigueur conjointe de ces textes en Asie, en Australie, en Ukraine^[89]UN Women (2019) Human Rights of Women and Girls with Disability. A Brief Guide to the Intersectional approach. … Continue reading. La Convention pour l’élimination des violences faites aux femmes (CEDEF) de 1979 ne contient pas d’article lié spécifiquement à la protection des personnes handicapées, contrairement à la CRPD. C’est pourquoi dès 1991, des recommandations générales ont été ajoutées à la CEDEF pour les femmes handicapées, dont la recommandation n°18, qui dit notamment se baser sur le Programme d’action mondiale pour les personnes handicapées de 1982. En 2010, la mise en application de l’intersection entre ces deux conventions a été étudiée, notamment au Bangladesh, au Cambodge, en Inde et au Népal. Ce sont les deux seuls traités internationaux condamnant explicitement les stéréotypes.

Concernant le sujet des violences sexuelles, il est problématique que le CEDEF ne contienne pas d’article spécifique sur un des groupes qui subit le plus ces violences. La plupart des consignes à ce sujet se retrouvent dans des documents optionnels.

Quelles perspectives pour une meilleure application de la convention et un meilleur respect des droits des personnes handicapées ?

La question des droits des personnes handicapées est devenue un enjeu de développement durable pour l’ONU, l’OMS, ou encore ONU Femmes. De nouveaux textes sont apparus après 2008 pour la défense des droits des personnes handicapées. En 2015, les 17 objectifs de développement durable (ODD) ont été mis en place dans le cadre de l’Agenda 2030, ayant 169 cibles, et possède une partie dédiée au handicap^[90]World Health Organization (14 October 2019) Disability: fact sheet on Sustainable Development Goals (‎SDGs)‎: health targets. … Continue reading, qui accorde trois points à la santé de ces femmes, sans y consacrer de chapitre spécifique. ONU Femmes a publié en 2019 des recommandations concernant les femmes handicapées, où 6 priorités sont identifiées : la discrimination, la violence, la vulnérabilité aux pratiques sexistes, le manque de reconnaissance du travail domestique, l’engagement politique, l’accès aux soins sexuels et reproductifs. L’objectif principal est la lutte contre la pauvreté et l’invisibilité des femmes handicapées^[91]UN Women (15 October 2019) Issue Brief: Making the Sdg count for Women and Girls with Disabilities. … Continue reading. La lutte contre la pauvreté et contre les violences sexistes doit être une priorité, les femmes ayant plus de chance d’être handicapées à cause de violences sexistes ou d’un manque d’accès aux soins obstétriques^[92]UN Women (15 October 2019) Issue Brief: Making the Sdg count for Women and Girls with Disabilities. … Continue reading.

Le bilan de l’année 2023 est riche. L’Union européenne a publié le 26 septembre une motion pour l’harmonisation des droits des personnes autistes, qui accorde une place importante à la lutte contre les violences faites aux femmes autistes. ONU Femmes a publié le document Budgétisation tenant compte du genre et du handicap : enjeux et options politiques^[93]Center for Inclusive Policy (19 July 2018) Disability inclusive or CRPD compliant budgeting?. https://inclusive-policy.org/budgeting/disability-inclusive-or-crpd-compliant-budgeting/ sur la gestion du budget alloué à cette cause. L’organisation reconnaît que les standards de la CRPD n’ont toujours pas été appliqués dans des politiques nationales. Le texte adresse des recommandations aux acteurs étatiques comme aux sociétés civiles, pour une approche intersectionnelle de ce budget.

Les objectifs présentés par l’ONU ou ONU Femmes sont à long terme^[94]United Nations (n.d) Sustainable Development Goals (SDG’s). https://social.desa.un.org/issues/disability/sustainable-development-goals-sdgs-and-disability. Dans sa stratégie humanitaire pour 2022-2025^[95]UN Women (2023) UN Women Humanitarian Strategy (2022-2025) in brief. 22 p. https://www.unwomen.org/sites/default/files/2023-08/un-women-humanitarian-strategy-2022-2025-in-brief-en.pdf, ONU Femmes propose de collecter des données spécifiques au sexe, à l’âge et au handicap, en accord avec la promesse des objectifs de développement durable de l’Agenda 2030 est de ne « laisser personne pour compte » ^[96]Kharas H. (2019) Leave No One Behind: Time for Specifics on the Sustainable Development Goals. Brookings Institution Press. En prévision de 2024^[97]United Nations – Economic and Social Council (4 December 2023). Follow-up to the Fourth World Conference on Women and to the twenty-third special session of the General Assembly entitled … Continue reading, lors d’une conférence de suivi de la 23ème session de l’Assemblée générale de « Les femmes en l’an 2000 : égalité des sexes, développement et paix pour le XXIe siècle », la question des femmes handicapées est traitée comme une priorité. Au niveau régional, les États de la région Asie-Pacifique ont adopté pour la décennie 2023-2032^[98]Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (22 mai 2023) Résolution adoptée par la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique le 19 mai 2023. … Continue reading la Déclaration de Jakarta des personnes handicapées Asie Pacifique, rappelant qu’une déclaration interministérielle avait déjà été signée pour la décennie précédente, considérée comme un succès. La déclaration cite les ODD, ainsi que le Cadre d’action du Pacifique pour les droits des personnes handicapées, en vigueur jusqu’en 2025^[99]Pacific Framework for the Rights of Persons with Disabilities (2016-2025) A regional framework to support national government actions on inclusive development for the rights of persons with … Continue reading, et note le vieillissement de la population comme une cause de l’augmentation de la population handicapée^[100]United Nations Economic and Social Council (2 September 2022) Jakarta Declaration on the Asian and Pacific Decade of Persons with Disabilities, 2023–2032. … Continue reading.

Recommandations

L’application de la CRPD passe par divers changements. Les inégalités préexistantes se reflètent dans le traitement des personnes handicapées.

Travailler sur l’application du modèle social et du modèle des droits humains apparaît prioritaire. Une meilleure prise en compte des discriminations qui font souffrir les personnes concernées par un handicap passe également par une reconnaissance de la façon dont les discriminations interagissent. Une vision plus intersectionnelle du handicap est donc nécessaire.

Il faudrait dans le même temps ne pas séparer la question du droit des personnes aveugles, sourdes, autistes, etc. de la question du droit des personnes handicapées de manière générale. Interrogée à ce sujet en juin 2023, l’activiste française Marie Rabatel, qui a notamment travaillé avec l’UNESCO^[101]Lefevre A. (2023) Nothing About Us Without Us: Autism as a political issue in France and Poland, A Comparative perspective, Jagiellonian University. https://ruj.uj.edu.pl/xmlui/handle/item/323260 insiste largement pour ne pas considérer la question de l’autisme indépendamment de la question du handicap en général. Cependant, la collecte de données précises est recommandée par plusieurs ONG, et implique de les classer par genre, âge, mais aussi par type de handicap.

Les systèmes de justice et les organes de défense des droits humains se doivent d’être accessibles et permettre aux personnes handicapées de connaître leur droit. Ces femmes et ces filles doivent donc être davantage éduquées notamment par rapport à leurs droits et à leur santé sexuels et reproductifs.